Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 09/02/2026 À quelles conditions le partenaire de Pacs survivant peut-il bénéficier de l'exonération des droits de succession en cas de prédécès de son partenaire ? | |
| 09/02/2026 LF 2026 : Apport-cession en 150-0 B ter du CGI et durcissement des conditions du remploi | |
| 09/02/2026 L'époux actionnaire peut-il céder librement les actions qui dépendent de l'indivision post-communautaire ? | |
Fiscal TPE | |
| 09/02/2026 RÉGULARISATION EN COURS DE CONTRÔLE FISCAL La procédure de régularisation en cours de contrôle permet aux contribuables qui remplissent l'ensemble des conditions requises de régulariser les erreurs,... | |
Vie des affaires | |
| 09/02/2026 CLAUSE D'AGRÉMENT ET SOUSCRIPTION D'ACTIONS NOUVELLES EN SAS À CAPITAL VARIABLE : LA POSITION DE L'ANSA L'ANSA s'est prononcée sur la possibilité d'imposer ou non une clause d'agrément pour la souscription d'actions nouvelles dans une SAS à capital variable,... | |
Social | |
| 09/02/2026 CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : ARTICULATION ENTRE CODE DU TRAVAIL ET ACCORD COLLECTIF Depuis une loi du printemps 2024, le code du travail prévoit que les périodes d'arrêt de travail pour accident ou maladie à caractère non professionnel... | |
Fiscal TPE | |
| 09/02/2026 MAJORATION POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est constitutive d'une manoeuvre... | |
Vie des affaires | |
| 09/02/2026 RECOMMANDATIONS DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE POUR UN « COMMERCE CIRCULAIRE » Le Conseil national du commerce (CNC) a rédigé un rapport formulant des recommandations pour accélérer la transition vers le « commerce circulaire ». Selon... | |
Social | |
| 09/02/2026 HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS L'ENTREPRISE PRÊTEUSE : QUI PAYE ? Lorsqu'un salarié est mis à disposition d'une autre entreprise, le contrat de travail est maintenu entre ce salarié et l'entreprise prêteuse. Celle-ci... | |
| 06/02/2026 SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR AT/MP : UNE FAUTE GRAVE ANTÉRIEURE PEUT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT Pendant sa suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave du salarié... | |
Vie des affaires | |
| 06/02/2026 ENTREPRISES DIRIGÉES PAR DES FEMMES : UN POTENTIEL DE CROISSANCE ENCORE SOUS-EXPLOITÉ La CPME publie l'Observatoire 2026 sur l'influence économique des entreprises dirigées par des femmes. Bien que 1,3 million de femmes dirigent une entreprise... | |
Fiscal TPE | |
| 06/02/2026 OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Par principe, les sociétés de personnes sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois elles peuvent décider d'opter pour l'impôt sur les sociétés... | |
| 05/02/2026 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES La plus-value réalisée par un particulier lors de la première cession d'un logement autre que sa résidence principale peut être exonérée d'impôt, toutes... | |
Social | |
| 05/02/2026 CONVOCATION À ENTRETIEN PRÉALABLE À LICENCIEMENT : QUAND LE SALARIÉ REFUSE DE SIGNER LA DÉCHARGE L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement, soit par lettre recommandée soit par lettre... | |
Vie des affaires | |
| 05/02/2026 LIQUIDATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : PEUT-ON VENDRE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE ? Rappelons que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel comprend, notamment, sa résidence principale (ou la partie de celle-ci non affectée... | |
Patrimoine | |
| 04/02/2026 Les constructions nouvelles toujours exclues de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent | |
| 04/02/2026 La cession de cryptomonnaies est-elle concernée par l'exonération d'impôt à hauteur de 50 % des plus-values de source étrangères au titre du régime de faveur des impatriés ? | |
Vie des affaires | |
| 04/02/2026 FREE SANCTIONNÉE PAR LA CNIL APRÈS LA FUITE MASSIVE DE DONNÉES En 2024, l'entreprise Free a été victime d'une cyberattaque ayant provoqué la fuite de données personnelles de 24 millions d'abonnés. À la suite de plusieurs... | |
Fiscal TPE | |
| 04/02/2026 CONTRÔLE FISCAL Une contribuable, en outre inspectrice des impôts, fait figurer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu des dépenses de travaux pour lesquelles elle... | |
Social | |
| 04/02/2026 ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS EN MALADIE : LE PLAFOND DE 24 JOURS NE TIENT PAS COMPTE DES CONGÉS ANTÉRIEURS REPORTÉS Alors qu'un salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables par mois avec un maximum 24 jours ouvrables par période de référence, cette règle fonctionne... | |
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