Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 10/02/2025 RAPPEL D'OBLIGATION : PUBLIEZ L'INDEX ÉGALITÉ 2024 Les entreprises de 50 salariés et plus doivent mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, en calculant un Index de l'égalité... | |
Patrimoine | |
| 07/02/2025 Si un époux commun en biens apporte un bien propre en société, les droits sociaux reçus en rémunération de cet apport constituent automatiquement des biens propres ? | |
| 07/02/2025 Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. Est-ce qu'il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, ...) ? | |
Social | |
| 07/02/2025 LICENCIEMENT POUR FAUTE SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE Selon la jurisprudence, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de faits tirés de sa vie personnelle, sauf dans deux cas : - si ces faits... | |
Fiscal TPE | |
| 07/02/2025 VOIE COMMUNALE SOUMISE À CFE Les immobilisations dont la valeur locative doit être prise en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) incluent les biens... | |
Patrimoine | |
| 06/02/2025 Droits de succession en cas de renonciation : quel tarif pour les représentants en ligne directe ? | |
Fiscal TPE | |
| 06/02/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT « FLOTTE DE VÉLOS » Jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises soumises à l'IS qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour effectuer leurs trajets... | |
Social | |
| 06/02/2025 NOUVELLE RUBRIQUE DU BOSS SUR L'ÉPARGNE SALARIALE Une nouvelle rubrique relative à l'épargne salariale a été ajoutée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Opposable à partir du 1 D'autres... | |
Patrimoine | |
| 05/02/2025 PLF 2025 : Réduction d'impôt pour dons | |
Fiscal TPE | |
| 05/02/2025 FRAUDE FISCALE Pour mieux détecter les fraudes les plus graves, la loi de finances pour 2020 a prévu, à titre expérimental durant 3 ans, la possibilité pour l'administration... | |
Social | |
| 05/02/2025 UTILISER LES TITRES-RESTAURANT POUR DES COURSES ALIMENTAIRES RESTE POSSIBLE La loi prolongeant l'utilisation dérogatoire des titres-restaurant pour « tout produit alimentaire » jusqu'au 31 décembre 2026 est parue au Journal officiel.... | |
Patrimoine | |
| 04/02/2025 PLF 2025 : Prorogation du dispositif Loc'avantages | |
Social | |
| 04/02/2025 DE NOUVEAUX CERFA POUR LES CONTRATS EN ALTERNANCE Le ministère du Travail a récemment mis en ligne, sur le Portail de l'Alternance du gouvernement, de nouveaux formulaires Cerfa concernent le contrat d'apprentissage... | |
Fiscal TPE | |
| 04/02/2025 COMPLÉMENT DE PRIX Lorsqu'une clause d'un contrat de cession de valeurs mobilières prévoit que le cessionnaire s'engage à verser un complément de prix indexé sur les résultats... | |
Patrimoine | |
| 03/02/2025 PLF 2025 : extension de la réduction d'impôt pour dons pour la conservation et la restauration du patrimoine religieux | |
Fiscal TPE | |
| 03/02/2025 RESCRIT FISCAL Si un texte fiscal ne paraît pas clair ou si un contribuable hésite sur les dispositions fiscales applicables à sa situation particulière, il peut interroger... | |
Vie des affaires | |
| 03/02/2025 VENTE DE FONDS DE COMMERCE : ATTENTION À RESPECTER LE DÉLAI D'OPPOSITION DES CRÉANCIERS Pour rappel, les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publicité de cette vente pour former une... | |
Social | |
| 03/02/2025 PLFSS 2025 : LES DÉBATS REDÉMARRENT À L'ASSEMBLÉE NATIONALE À la suite de la censure du gouvernement Barnier intervenue le 4 décembre 2024, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)... | |
| 31/01/2025 RESPECTER LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTAGÉ Le travail à temps partagé permet à une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) de mettre à la disposition d'une entreprise « utilisatrice » du personnel... | |
Vie des affaires | |
| 31/01/2025 RÈGLEMENT EUROPÉEN : LE VIREMENT INSTANTANÉ DEVIENT OBLIGATOIRE ET GRATUIT Le règlement européen du 13 mars 2024 vise à favoriser le développement du virement instantané au profit des entreprises comme des particuliers, au niveau... | |
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