Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
17/04/2025
LF 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles)
16/04/2025
Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte
14/04/2025
Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire
14/04/2025
Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ?
09/04/2025
Comment définir la domiciliation commune dans le cadre de l'article 796-0 ter du CGI qui conditionne l'exonération de droits de succession entre frères et soeurs ?
09/04/2025
Quelle est la différence entre une donation déguisée et une donation indirecte ?
08/04/2025
Lorsque le quasi-usufruit porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, quel est l'intérêt de rédiger une convention de quasi-usufruit ?
07/04/2025
Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ?
07/04/2025
Lorsque des époux n'ont que des enfants communs et que le survivant entend opter pour l'usufruit légal, en cas de prédécès de son conjoint, quel est l'intérêt de prévoir une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de la succession ?
31/03/2025
Cession d'actions par un époux seul pendant l'indivision post-communautaire et recel
24/03/2025
Délai de reprise : impact des informations issues d'une procédure judiciaire dans laquelle une inspectrice des finances était mise à disposition
20/03/2025
Nouveau calcul des plus-values immobilières des LMNP : le formulaire est en ligne
12/03/2025
Prorogation de l'exonération pour cession d'un droit de surélévation
10/03/2025
Le DPE est-il obligatoire en cas de location de meublés de tourisme ?
10/03/2025
En cas de donation en nue-propriété de titres, pendant combien de temps les pouvoirs de l'usufruitier doivent-ils être limités à l'affectation des résultats pour bénéficier du pacte Dutreil sur la transmission ?
10/03/2025
Le simulateur de calcul de l'IR 2024 est accessible
07/03/2025
Quel est le délai de prescription de l'action en recel successoral ?
07/03/2025
En matière de divorce, quel est le pouvoir du juge pour décider que la prestation compensatoire s'exécutera par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ?
06/03/2025
L'atteinte au secret des correspondances ne vicie pas automatiquement la procédure
25/02/2025
Taux d'intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025
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