Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
06/05/2021
ACCÈS EN LIGNE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIÉTÉS

Depuis août 2017, toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer l'identité de ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire...
Fiscal TPE
06/05/2021
DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES DES DONS ET SUCCESSIONS

Un décret du 30 décembre 2019 a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire n°2735 pour la remplacer par la télédéclaration. Pour autant...
Social
06/05/2021
SENSIBILISER CERTAINS SALARIÉS AUX GESTES QUI SAUVENT

Une loi du 3 juillet 2020 prévoit la sensibilisation des salariés à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, avant leur départ en retraite....
Patrimoine
05/05/2021
J'envisage d'acheter un bien immobilier en indivision avec mon concubin. Comment ça se passe si je fais insérer une clause de tontine dans l'acte d'acquisition ?

05/05/2021
Point de départ de l'action en revendication d'une créance sur l'indivision

Fiscal TPE
05/05/2021
INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers...
Vie des affaires
05/05/2021
FIN DU MANDAT D'UN DIRIGEANT

À la fin de son mandat de 3 ans, la présidente d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas reconduite dans ses fonctions. Mais, à défaut de révocation...
Social
05/05/2021
PLATEFORMES DE VTC ET LIVRAISON : INDICATEURS D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué plusieurs règles afin d'encadrer les relations entre les plateformes de VTC et de livraison...
04/05/2021
RÉTROGRADATION ACCEPTÉE PUIS CONTESTÉE PAR LE SALARIÉ

Toute sanction qui entraîne la modification du contrat de travail, la rétrogradation essentiellement, nécessite de recueillir l'accord préalable du salarié....
Fiscal TPE
04/05/2021
RECOURS HIÉRARCHIQUES

Tout contribuable vérifié par le fisc a droit à un certain nombre de garanties. Parmi ces garanties figure celle d'un recours hiérarchique ouvert à deux...
Vie des affaires
04/05/2021
MODALITÉS DU REPORT DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX

Lors du rétablissement de l'état d'urgence sanitaire à l'automne dernier, certaines mesures dérogatoires adoptées pour faire face à l'épidémie de covid-19...
Patrimoine
03/05/2021
En 2020, j'ai opté pour l'imposition au barème progressif concernant mes revenus de capitaux mobiliers perçus en 2019 et mes plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2019. Pourquoi sur ma déclaration des revenus de 2020 la case concernant l'option pour le barème (case 2OP) est pré-cochée ?

03/05/2021
Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d'exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts

Fiscal TPE
03/05/2021
REVENUS FONCIERS : OPTION TARDIVE POUR LE RÉGIME RÉEL

Un contribuable dont le montant des revenus fonciers bruts n'excède pas 15 000 euros relève de plein droit du régime micro-foncier. Ses loyers sont alors...
Social
03/05/2021
BAISSE DES COTISATIONS CHÔMAGE - INTEMPÉRIES

Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le conseil d'administration de l'Union des caisses de France CIBTP, gestionnaire du régime de chômage-intempéries,...
Vie des affaires
03/05/2021
PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Alors que le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) a fêté sa première année d'existence, le ministre de l'Économie annonce sa prolongation jusqu'au...
Social
30/04/2021
INTERDIRE LE PORT DU VOILE À UNE VENDEUSE

En 2015, une vendeuse d'un commerce de détail d'habillement s'était présentée avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Face à...
Vie des affaires
30/04/2021
RÉSILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL À LA DEMANDE D'UN COPROPRIÉTAIRE

Situé dans un immeuble en copropriété, un local commercial est loué par ses propriétaires en vue d'être utilisé pour l'activité d'achat-vente et de réparation...
Fiscal TPE
30/04/2021
PÉNALITÉ FISCALE POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ AUX OBLIGATIONS

Une rectification d'imposition est susceptible d'être assortie d'une pénalité pour manquement délibéré de 40 % en cas de méconnaissance d'une obligation...
Patrimoine
29/04/2021
Terrains à bâtir échappant à l'exonération des plus-values immobilières au titre des dépendances immédiates et nécessaires

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