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Calcul de l'impôt sur le revenu - CDHR

CDHR : l'administration fiscale définit enfin les revenus exceptionnels

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires concernant la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), mise en place à compter du calcul de l'IR 2025.

Comprendre la CDHR en quelques points

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été mise en place à compter du calcul de l'IR 2025 (CGI art. 224 ; BOFiP-IR-CDHR-30/06/2026). Cette contribution complexe vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus, à charge des contribuables fiscalement domiciliés en France.

Elle s’applique lorsque le montant du revenu de référence du foyer fiscal, calculé selon des règles spécifiques à la CDHR, est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Des modalités spécifiques de prise en compte des revenus exceptionnels et de la situation familiale des foyers fiscaux concernés sont prévues, tant pour l’appréciation du seuil d’entrée dans le dispositif que pour le calcul du montant de la contribution.

La CDHR est due sous forme d'un acompte autoliquidé en décembre de l'année d'imposition, égal à 95 % du montant de la contribution estimée par le contribuable. Le solde de la contribution est calculé et recouvré selon les mêmes règles que celles applicables au calcul de l'impôt sur le revenu.

Quelques précisions sur le champ d'application du dispositif

Sur la territorialité de la contribution

L'administration fiscale confirme que les contribuables domiciliés fiscalement hors de France ne sont pas imposables à la contribution, quand bien même ils disposeraient de revenus de source française entrant dans la composition du revenu de référence (BOFiP-IR-CDHR-10-§§ 20 à 50-30/06/2026).

Elle précise que pour les contribuables dits « non-résidents Schumacker », le revenu de référence servant d’assiette à la contribution est déterminé, pour ces contribuables, sur la base de leurs seuls revenus de source française.

Enfin, pour les fonctionnaires des organisations internationales, « la CDHR s’applique sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France vis-à-vis de ces organisations ».

En cas d'arrivée ou de départ de France en cours d'année, la contribution est théoriquement due sur les revenus afférents à la période de résidence en France. Le législateur a inscrit le principe dans le texte à compter du calcul de la CDHR 2026 (voir FH 4122, § 5-4). Toutefois, l'administration considère qu'en cas d'arrivée en France en 2025, ces précisions s’appliquent dès l’imposition des revenus de l’année 2025, dès lors que les contribuables concernés sont considérés comme domiciliés fiscalement en France au 31 décembre 2025, date du fait générateur de la contribution (BOFiP-IR-CDHR-10-§ 70-30/06/2026).

=Sur l'assiette et la liquidation de la contribution

L'administration fiscale revient, de manière pédagogique, sur la logique du calcul de revenu fiscal de référence ajusté, calculé sans application dès règles du quotient (BOFiP-IR-CDHR-10-§§ 90 à 380-30/06/2026). Elle donne également un exemple simple (hors revenus exceptionnels) d'un calcul de CDHR.

Le seuil de recouvrement de 61 € est commun à l'impôt sur le revenu, à la CEHR et à la CDHR. La dispense de recouvrement s'apprécie sur le montant cumulé de ces impositions (ainsi que de certains prélèvements assimilés), avant imputation des crédits d'impôt. Si ce montant atteint au moins 61 € avant imputation, mais devient inférieur à ce seuil après imputation des crédits d'impôt, il reste recouvré dès lors qu'il est au moins égal à 12 € (BOFiP-IR-CDHR-30-§ 30-30/06/2026).

Signalons que concernant l'appréciation de la sanction applicable en cas de défaut ou de paiement de l'acompte (majoration de 20 % en cas d'écart de plus de 20 % dans la détermination de l'acompte), les commentaires ne font état d'aucune « tolérance administrative » envers les usagers de bonne foi.

Définition des revenus exceptionnels

L’une des particularités de la CDHR tient au fait qu’elle prévoit une règle spécifique pour les contribuables qui auraient réalisé un revenu exceptionnel, c’est-à-dire un revenu qui « par sa nature, n’est pas susceptible d'être recueilli annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des 3 dernières années ». Un tel revenu est retenu dans l’assiette de la CDHR pour seulement un quart de son montant, et corrélativement, l'impôt sur le revenu y afférent est lui aussi retenu pour le quart de son montant au titre des impositions retenues dans le calcul de la contribution.

Nombreux seront ceux à s’interroger sur le caractère « exceptionnel » de certains revenus, notamment concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières.

L'administration fiscale a défini dans sa doctrine le revenu exceptionnel par sa nature et par son montant. Elle considère notamment que « la nature exceptionnelle d’un revenu s’apprécie au regard des circonstances d’espèce. Elle peut par exemple résulter de l’absence d’opérations de même nature au cours des années antérieures et postérieures. Une plus-value résultant de la cession d’actions réalisée au cours d’une année N ne peut être regardée comme un revenu exceptionnel dès lors que le contribuable a réalisé au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature. En revanche, lorsqu’elle procède d’une opération ponctuelle, la plus-value imposable est susceptible d’être prise en compte selon les modalités particulières prévues pour les revenus exceptionnels. De plus, le fait d’agir ou non dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières est sans incidence sur l’appréciation portée sur le caractère exceptionnel ou non du revenu généré lors de la cession » (BOFiP-IR-CDHR-20-§ 50-30/06/2026).

Par ailleurs, signalons que l'administration apporte des précisions concernant le calcul de l'impôt afférent au revenu exceptionnel (BOFiP-IR-CDHR-20-§§ 170 à 190-30/06/2026).

Nous détaillerons prochainement l'ensemble de ces nouveautés dans un dossier du Feuillet Hebdomadaire.

Pour aller plus loin :

- voir « Dictionnaire fiscal », 2026, § 36550 ;

- voir « Déclaration des revenus 2025 », RF 1173, § 3200.

Actualité BOFiP du 30 juin 2026