Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 09/10/2025 Le gain d'exercice des BSPCE peut-il être placé en sursis d'imposition ? | |
| 09/10/2025 Quelles sont les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA qui bénéficient de la revalorisation des seuils portés à 600 000 ? et 20 000 000 ? au-delà desquels le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 75 % à 50 % ? | |
Fiscal TPE | |
| 09/10/2025 TVA ET PANNEAUX SOLAIRES Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements de panneaux solaires dont la conception et les caractéristiques répondent... | |
Social | |
| 09/10/2025 LIEN DE SUBORDINATION AVEC UN AUTO-ENTREPRENEUR = TRAVAIL DISSIMULÉ Lorsque le statut d'auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l'égard d'une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est... | |
Vie des affaires | |
| 09/10/2025 L'OFFRE DE CESSION D'UN POURCENTAGE DU CAPITAL SOCIAL EST VALABLE Une offre portant sur un pourcentage du capital d'une société et à un prix déterminé est valable et suffisamment précise même si elle ne vise pas le nombre... | |
Patrimoine | |
| 08/10/2025 Dans le cadre d'une acquisition conjointe d'un bien immobilier, comment bénéficier de l'absence de hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition d'acquisition d'une première propriété à l'usage de sa résidence principale ? | |
| 08/10/2025 Pour le calcul des plus-values immobilières, quel prix de revient faut-il retenir lorsque la cession porte sur une fraction seulement du bien cédé ? | |
Vie des affaires | |
| 08/10/2025 L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR LE 2EME TRIMESTRE 2025 EST PARU L'Insee vient de publier sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le 2ème trimestre 2025 : il s'établit à 136,81. Sur un an, il... | |
Fiscal TPE | |
| 08/10/2025 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Une SARL, qui exerce son activité dans le secteur de l'immobilier, achète 10 maisons en janvier d'une année N. La même année, elle décide de constituer... | |
Social | |
| 08/10/2025 UN GRAND MAGASIN CONDAMNÉ POUR DISSIMULATION DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE Afin de déjouer les vols commis dans ses réserves, un grand magasin avait dissimulé des caméras dans des détecteurs de fumée. Des salariés avaient découvert... | |
| 07/10/2025 UNE MÊME FAUTE PEUT VALOIR DES SANCTIONS DIFFÉRENTES L'employeur dispose d'un pouvoir d'individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute,... | |
Fiscal TPE | |
| 07/10/2025 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour l'année entière. Toutefois, l'entreprise qui cesse son activité en cours d'année... | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2025 REFORME DES NULLITÉS : IMPACT SUR LES SAS Le régime des nullités en droit des sociétés a été réformé par l'ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025. Ainsi, à compter du 1er octobre 2025, la nullité... | |
Patrimoine | |
| 06/10/2025 Pacs conclu avant 2007 : les véhicules acquis par un seul des partenaires sont présumés indivis | |
Fiscal TPE | |
| 06/10/2025 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Le 18 septembre 2025, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ont annoncé l'ouverture... | |
Vie des affaires | |
| 06/10/2025 DE NOUVEAUX PRODUITS ÉLIGIBLES À L'ÉCOLABEL EUROPÉEN Instauré en 1992 afin de promouvoir les produits et services présentant un impact environnemental réduit tout au long de leur cycle de vie, l'Écolabel... | |
Social | |
| 06/10/2025 COMMENT QUALIFIER UN SALARIÉ DE CADRE DIRIGEANT ? La qualification de cadre dirigeant joue sur les droits et obligations du salarié. Elle a en particulier un impact majeur en matière de durée du travail,... | |
| 03/10/2025 INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL DE PLUS DE 6 MOIS En cas d'arrêt maladie qui se prolonge après 6 mois, le salarié peut-il percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) s'il ne remplissait... | |
Vie des affaires | |
| 03/10/2025 TRACFIN RENFORCE SA LUTTE CONTRE LES SOCIÉTÉS ÉPHÉMÈRES Tracfin est le service français de renseignement financier chargé de détecter les fraudes fiscales et sociales. Dans son rapport d'activité 2024, il met... | |
Fiscal TPE | |
| 03/10/2025 TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES Une loi du 24 juillet 2019 a institué une taxe sur les services numériques. Elle s'élève à 3 % du chiffre annuel généré par des services intermédiaires... | |
| << Brèves précédent(es) |