Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 13/10/2025 Pas d'indivision entre les héritiers et le légataire universel | |
Fiscal TPE | |
| 13/10/2025 DROIT DE PARTAGE Le partage de biens meubles et immeubles préalablement détenus en indivision est soumis à un droit d'enregistrement de 2,50 % appelé « droit de partage ».... | |
Vie des affaires | |
| 13/10/2025 VERS UNE IA DE CONFIANCE : 20 AUTORITÉS MONDIALES S'ENGAGENT POUR LA PROTECTION DES DONNÉES Vingt autorités chargées de la protection des données, dont la France, se sont réunies à Séoul du 15 au 19 septembre dernier, à l'occasion de l'Assemblée... | |
Social | |
| 13/10/2025 QUELLE PRESCRIPTION POUR UNE ACTION DE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS ? L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits... | |
| 10/10/2025 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE POUR DÉGRADATIONS PERSISTANTES DU CHIFFRE D'AFFAIRES Lorsque l'employeur qui a prononcé un licenciement économique n'est pas en mesure de prouver une « baisse significative » des commandes ou du chiffre... | |
Vie des affaires | |
| 10/10/2025 TRANSFORMATION EN SAS : UNE ÉVALUATION DES AVANTAGES PARTICULIERS S'IMPOSE Dans une hypothèse examinée par l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA), une société, dont la forme n'est pas précisée, décide de se transformer... | |
Fiscal TPE | |
| 10/10/2025 ZONES DE REVITALISATION DES COMMERCES EN MILIEU RURAL La loi de finances pour 2024 a supprimé, pour les impositions établies à compter de 2025, les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises... | |
Patrimoine | |
| 09/10/2025 Le gain d'exercice des BSPCE peut-il être placé en sursis d'imposition ? | |
| 09/10/2025 Quelles sont les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA qui bénéficient de la revalorisation des seuils portés à 600 000 ? et 20 000 000 ? au-delà desquels le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit est réduit de 75 % à 50 % ? | |
Fiscal TPE | |
| 09/10/2025 TVA ET PANNEAUX SOLAIRES Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements de panneaux solaires dont la conception et les caractéristiques répondent... | |
Social | |
| 09/10/2025 LIEN DE SUBORDINATION AVEC UN AUTO-ENTREPRENEUR = TRAVAIL DISSIMULÉ Lorsque le statut d'auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l'égard d'une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est... | |
Vie des affaires | |
| 09/10/2025 L'OFFRE DE CESSION D'UN POURCENTAGE DU CAPITAL SOCIAL EST VALABLE Une offre portant sur un pourcentage du capital d'une société et à un prix déterminé est valable et suffisamment précise même si elle ne vise pas le nombre... | |
Patrimoine | |
| 08/10/2025 Dans le cadre d'une acquisition conjointe d'un bien immobilier, comment bénéficier de l'absence de hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux lorsque seul l'un des membres du couple remplit la condition d'acquisition d'une première propriété à l'usage de sa résidence principale ? | |
| 08/10/2025 Pour le calcul des plus-values immobilières, quel prix de revient faut-il retenir lorsque la cession porte sur une fraction seulement du bien cédé ? | |
Vie des affaires | |
| 08/10/2025 L'INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR LE 2EME TRIMESTRE 2025 EST PARU L'Insee vient de publier sur son site Internet l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le 2ème trimestre 2025 : il s'établit à 136,81. Sur un an, il... | |
Fiscal TPE | |
| 08/10/2025 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Une SARL, qui exerce son activité dans le secteur de l'immobilier, achète 10 maisons en janvier d'une année N. La même année, elle décide de constituer... | |
Social | |
| 08/10/2025 UN GRAND MAGASIN CONDAMNÉ POUR DISSIMULATION DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE Afin de déjouer les vols commis dans ses réserves, un grand magasin avait dissimulé des caméras dans des détecteurs de fumée. Des salariés avaient découvert... | |
| 07/10/2025 UNE MÊME FAUTE PEUT VALOIR DES SANCTIONS DIFFÉRENTES L'employeur dispose d'un pouvoir d'individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute,... | |
Fiscal TPE | |
| 07/10/2025 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour l'année entière. Toutefois, l'entreprise qui cesse son activité en cours d'année... | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2025 REFORME DES NULLITÉS : IMPACT SUR LES SAS Le régime des nullités en droit des sociétés a été réformé par l'ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025. Ainsi, à compter du 1er octobre 2025, la nullité... | |
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