Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/04/2025 PREUVE DE LA RÉCEPTION D'UNE MISE EN DEMEURE Lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit une déclaration, l'administration peut le taxer d'office s'il ne répond pas dans le délai de 30 jours à la mise... | |
Vie des affaires | |
| 15/04/2025 POURSUITE DE LA HAUSSE DES TAUX DES DÉCOUVERTS BANCAIRES DES PROFESSIONNELS Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits. Les seuils... | |
Patrimoine | |
| 14/04/2025 Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire | |
| 14/04/2025 Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ? | |
Fiscal TPE | |
| 14/04/2025 LOCATION MEUBLÉE AVEC SERVICE PARA-HÔTELIERS La mise à disposition d'un logement meublé accompagnée d'au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées... | |
Vie des affaires | |
| 14/04/2025 DÉBIT DE TABAC : 3 NOUVEAUX DÉPARTEMENTS ÉLIGIBLES À L'IFA Pour rappel, les buralistes qui exploitent un débit de tabac peuvent bénéficier de dispositifs d'aides pour soutenir leur activité. Ils peuvent, ainsi,... | |
Social | |
| 14/04/2025 VERSEMENT SANTÉ : MONTANT DE RÉFÉRENCE PAR DÉFAUT POUR 2025 Le versement santé est une aide versée par l'employeur aux salariés qui ont fait jouer la dispense leur permettant de ne pas bénéficier de la couverture... | |
| 11/04/2025 INDEMNITÉ D'OCCUPATION DU DOMICILE DU SALARIÉ Selon la jurisprudence, si un salarié travaille à son domicile à la demande de son employeur, il peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation... | |
Vie des affaires | |
| 11/04/2025 DÉVELOPPEMENTS DES START-UPS EN EUROPE : LA FRANCE EN TÊTE L'European Startup Nations Alliance (ESNA) a récemment publié le rapport « Start-up Nations Standard » 2024, qui analyse les écosystèmes start-ups de 24... | |
Fiscal TPE | |
| 11/04/2025 TRAVAUX DANS UN MONUMENT HISTORIQUE Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de règles dérogatoires... | |
| 10/04/2025 PROCÉDURE DE RECTIFICATION Aucun délai n'est, en principe, imparti à l'administration fiscale pour répondre aux observations d'un contribuable à la suite d'une proposition de rectification.... | |
Social | |
| 10/04/2025 LICENCIEMENT POUR UN FAIT DE LA VIE PERSONNELLE Selon une jurisprudence bien établie, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire,... | |
Vie des affaires | |
| 10/04/2025 LES SALONS PROFESSIONNELS RETROUVENT DES COULEURS Selon le dernier baromètre d'activité des salons franciliens publié par la CCI Paris Île-de-France, le secteur a renoué, en 2024, avec des résultats similaires... | |
Patrimoine | |
| 09/04/2025 Comment définir la domiciliation commune dans le cadre de l'article 796-0 ter du CGI qui conditionne l'exonération de droits de succession entre frères et soeurs ? | |
| 09/04/2025 Quelle est la différence entre une donation déguisée et une donation indirecte ? | |
Vie des affaires | |
| 09/04/2025 « INSTALLE TON COMMERCE EN MÉTROPOLE » OU COMMENT REDYNAMISER LES CENTRES-VILLES La CCI Paris Île-de-France et la Métropole du Grand Paris entendent revitaliser les centres-villes métropolitains avec « Installe ton commerce en Métropole ».... | |
Fiscal TPE | |
| 09/04/2025 PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT Les droits de succession doivent, en principe, être réglés immédiatement lors du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Par dérogation,... | |
Social | |
| 09/04/2025 COTISATIONS AT/MP : NOUVEAUX TAUX AU 1 Faute de publication avant le 1 Le 25 mars 2025, l'Assurance maladie a indiqué que la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisation AT/MP POUR... | |
Patrimoine | |
| 08/04/2025 Lorsque le quasi-usufruit porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, quel est l'intérêt de rédiger une convention de quasi-usufruit ? | |
Social | |
| 08/04/2025 APPRENTIS : BAISSE DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SALARIALES La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a prévu que, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1 - est exonérée des... | |
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