Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 07/11/2022 GARANTIE DE PASSIF : DROITS D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES TROMPÉ L'acheteur de parts d'une société peut obtenir plus que ce que prévoit la clause de garantie de passif lorsqu'il a été trompé, comme en témoigne une récente... | |
Social | |
| 07/11/2022 MONÉTISATION DES JOURS DE RTT La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de demander à leur employeur de renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées... | |
| 04/11/2022 LICENCIEMENT NUL : L'EMPLOYEUR NE DOIT PAS TOUJOURS REMBOURSER LES ALLOCATIONS-CHÔMAGE Lorsque le licenciement est annulé, l'employeur peut être condamné à rembourser à Pôle Emploi les allocations d'assurance chômage versées au salarié, dans... | |
Vie des affaires | |
| 04/11/2022 NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'une mission ponctuelle liée à une mésentente entre associés, se distingue de la nomination d'un administrateur... | |
Fiscal TPE | |
| 04/11/2022 IMPÔTS LOCAUX Les impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation, sont établis d'après la valeur locative des biens imposables. La valeur locative des... | |
Vie des affaires | |
| 03/11/2022 ACCORD DU LOCATAIRE SUR LE BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ À l'approche du terme d'un bail commercial portant sur des locaux exploités par une maison de retraite, le bailleur délivre à cette locataire un congé... | |
Fiscal TPE | |
| 03/11/2022 DÉCLARATION DES DONS Les organismes qui émettent des reçus fiscaux ou attestations de dons à destination de particuliers ou d'entreprises, qui peuvent en contrepartie bénéficier... | |
Social | |
| 03/11/2022 LICENCIEMENT NUL : COMMENT RÉDUIRE L'INDEMNITÉ VERSÉE AU SALARIÉ ? Lorsque l'employeur a licencié un salarié pour plusieurs motifs, il suffit que l'un des griefs porte atteinte à une liberté fondamentale pour que le licenciement... | |
Fiscal TPE | |
| 02/11/2022 REDEVANCE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE En région Ile-de-France, une redevance spéciale est perçue lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de locaux à usage de bureaux,... | |
Social | |
| 02/11/2022 HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ACCORD TACITE DE L'EMPLOYEUR En principe, un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si ces heures ont été effectuées à la demande de l'employeur. Mais,... | |
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