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Date: 04/09/2019

Fiscal

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TVA

Offres au public de jetons

Les offres au public de jetons n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA

Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering, « ICO ») peut être définie comme une opération de levée de fonds effectuée à travers un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ou « blockchain ») qui donne lieu à une émission de jetons (« token ») pouvant être ensuite, selon les cas, utilisés pour obtenir des produits ou services.

La question s'est posée de savoir si ces offres de jetons constituent des opérations passibles de TVA.

S’agissant de l’émission et de l’échange de jetons, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI art. 256, I). Une opération entre dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il existe un lien direct entre le service rendu ou le bien acquis et la contre-valeur reçue.

En raison de l'existence d’un aléa sur le principe même des contreparties futures, il n'existe pas de lien direct au sens de la TVA au moment de l’émission et de l’acquisition du jeton avec un quelconque bien ou service.

En considération de ces principes, il s’ensuit qu’au moment de la levée des fonds donnant lieu à la remise de jetons dans le cadre de l’offre au public de jetons, les sommes perçues par la société émettrice des jetons n'ont pas à être soumises à la TVA.

Cela étant, et en dépit de l'exonération de l'opération d'offre de jetons, la société émettrice des jetons conserve un droit à déduction intégral de la TVA d'amont en application de la théorie des frais généraux.

Si ultérieurement, les jetons sont utilisés par leurs bénéficiaires pour obtenir un bien ou un service individualisé auprès de la société émettrice, cette opération est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun (CGI art. 256).

En revanche, si le jeton ne confère à son bénéficiaire qu'un droit à percevoir des dividendes et à prendre des décisions au sein de la société émettrice, il aura la même fonction qu’une action ou une part sociale et sera soumis aux règles du droit des sociétés. En conséquence, aucune TVA ne sera due sur cette opération.

BOFiP actualités 7 août 2019, rescrit 000054

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