Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 03/11/2026 PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2027 Via un communiqué publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale, l'administration indique que le montant du plafond de la sécurité sociale s'élèvera... | |
Fiscal TPE | |
| 03/11/2026 DON D'ARGENT : LE RAPPORT À LA SUCCESSION PEUT COÛTER CHER Lorsqu'un parent donne une somme d'argent à son enfant pour lui permettre de créer une société, quelle valeur doit être rapportée à la succession au moment... | |
Vie des affaires | |
| 03/11/2026 CLÔTURE DE L'INJONCTION PRONONCÉE CONTRE GOOGLE Par décision du 23 septembre 2026, la CNIL a clos l'injonction prononcée le 1 Pour mémoire, la CNIl avait sanctionné ces entreprises par une amende de... | |
Fiscal TPE | |
| 02/11/2026 CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES DE MÉCANISATION COLLECTIVE Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028,... | |
Vie des affaires | |
| 02/11/2026 DÉCLARATION DU CEPD SUR LA PROTECTION DES DONNÉES LIÉES AUX LUNETTES CONNECTÉES Le CEPD (Comité européen de la protection des données) a publié une déclaration sur les lunettes connectées. La généralisation de ces lunettes pose, en... | |
Social | |
| 02/11/2026 LES DÉPUTÉS REJETTENT LE PLFSS 2027 EN PREMIÈRE LECTURE Vendredi 23 octobre, les députés ont repoussé la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 consacrée aux recettes (115 voix... | |
| 30/10/2026 HARCÈLEMENT MORAL : QUAND UNE DÉMISSION EST REQUALIFIÉE EN PRISE D'ACTE AUX EFFETS D'UN LICENCIEMENT NUL En cas de contentieux relatif à une démission, le juge doit examiner les circonstances antérieures ou contemporaines pour s'assurer qu'elle résulte bien... | |
Vie des affaires | |
| 30/10/2026 DROIT DE RETRAIT ET DISSOLUTION JUDICIAIRE : QUELLE PRIORITÉ ? Tout associé d'une société civile peut la quitter en exerçant son droit de retrait et, ainsi, obtenir le remboursement de la valeur de ses parts. Mais... | |
Fiscal TPE | |
| 30/10/2026 REVENUS FONCIERS : ATTENTION AUX BIENS VACANTS Un bien immobilier normalement placé en location mais qui demeure vacant peut-il continuer à générer un déficit foncier ? Tout dépend des circonstances.... | |
| 29/10/2026 COSTUMES, CRAVATES, TAILLEURS : BIENTÔT DÉDUCTIBLES ? Les travailleurs indépendants et dirigeants d'entreprise peuvent-ils déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l'achat de certains vêtements,... | |
Social | |
| 29/10/2026 LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (DPAE) PAR SIGNALEMENT DSN EST REPORTÉE L'employeur doit procéder à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l'embauche d'un salarié. Cette... | |
Vie des affaires | |
| 29/10/2026 DÉPLAFONNEMENT DU LOYER : SEULE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU BAIL COMPTE En l'absence de congé donné par le propriétaire d'un local commercial, le locataire peut demander le renouvellement du bail à tout moment au cours de sa... | |
| 28/10/2026 DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE : QUAND DÉBUTE LE DÉLAI POUR AGIR ? Lorsqu'un local commercial est vendu en méconnaissance du droit de préférence du locataire, ce dernier a deux ans pour agir en nullité de la vente. Pour... | |
Fiscal TPE | |
| 28/10/2026 AIDE POUR LES « GRANDS ROULEURS » Face à la hausse des prix du carburant, une indemnité forfaitaire de 100 euros avait été instaurée pour les travailleurs dits « grands rouleurs » pour... | |
Social | |
| 28/10/2026 PROPOSITION DE LOI INTÉGRALE ADOPTÉE EN PREMIÈRE LECTURE A L'ASSEMBLÉE NATIONALE La proposition de loi « intégrale » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles a franchi l'étape de la 1 Concernant ses mesures susceptibles... | |
Patrimoine | |
| 27/10/2026 Solidarité fiscale des ex-conjoints : le Conseil d'État précise les conditions d'exclusion de la décharge en cas de fraude | |
Social | |
| 27/10/2026 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LE SEUL REFUS DU SALARIÉ D'UN POSTE PROPOSÉ NE VAUT PAS RESPECT DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que, si son reclassement sur les postes disponibles de l'entreprise, ou le cas échéant... | |
Fiscal TPE | |
| 27/10/2026 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE : QUAND L'ADMINISTRATION INSISTE... Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée... | |
Vie des affaires | |
| 27/10/2026 SARL : ATTENTION AU FORMALISME DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES La Cour de cassation rappelle, dans un nouvel arrêt, l'importance du formalisme d'une cession de parts sociales dans une SARL. Dans cette affaire, deux... | |
Patrimoine | |
| 26/10/2026 Complémentaires santé : le Conseil constitutionnel censure la mesure de gel du montant des cotisations de la LFSS 2026 | |
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