Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 30/10/2026 HARCÈLEMENT MORAL : QUAND UNE DÉMISSION EST REQUALIFIÉE EN PRISE D'ACTE AUX EFFETS D'UN LICENCIEMENT NUL En cas de contentieux relatif à une démission, le juge doit examiner les circonstances antérieures ou contemporaines pour s'assurer qu'elle résulte bien... | |
Vie des affaires | |
| 30/10/2026 DROIT DE RETRAIT ET DISSOLUTION JUDICIAIRE : QUELLE PRIORITÉ ? Tout associé d'une société civile peut la quitter en exerçant son droit de retrait et, ainsi, obtenir le remboursement de la valeur de ses parts. Mais... | |
Fiscal TPE | |
| 30/10/2026 REVENUS FONCIERS : ATTENTION AUX BIENS VACANTS Un bien immobilier normalement placé en location mais qui demeure vacant peut-il continuer à générer un déficit foncier ? Tout dépend des circonstances.... | |
| 29/10/2026 COSTUMES, CRAVATES, TAILLEURS : BIENTÔT DÉDUCTIBLES ? Les travailleurs indépendants et dirigeants d'entreprise peuvent-ils déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l'achat de certains vêtements,... | |
Social | |
| 29/10/2026 LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (DPAE) PAR SIGNALEMENT DSN EST REPORTÉE L'employeur doit procéder à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l'embauche d'un salarié. Cette... | |
Vie des affaires | |
| 29/10/2026 DÉPLAFONNEMENT DU LOYER : SEULE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU BAIL COMPTE En l'absence de congé donné par le propriétaire d'un local commercial, le locataire peut demander le renouvellement du bail à tout moment au cours de sa... | |
| 28/10/2026 DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE : QUAND DÉBUTE LE DÉLAI POUR AGIR ? Lorsqu'un local commercial est vendu en méconnaissance du droit de préférence du locataire, ce dernier a deux ans pour agir en nullité de la vente. Pour... | |
Fiscal TPE | |
| 28/10/2026 AIDE POUR LES « GRANDS ROULEURS » Face à la hausse des prix du carburant, une indemnité forfaitaire de 100 euros avait été instaurée pour les travailleurs dits « grands rouleurs » pour... | |
Social | |
| 28/10/2026 PROPOSITION DE LOI INTÉGRALE ADOPTÉE EN PREMIÈRE LECTURE A L'ASSEMBLÉE NATIONALE La proposition de loi « intégrale » pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles a franchi l'étape de la 1 Concernant ses mesures susceptibles... | |
Patrimoine | |
| 27/10/2026 Solidarité fiscale des ex-conjoints : le Conseil d'État précise les conditions d'exclusion de la décharge en cas de fraude | |
Social | |
| 27/10/2026 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LE SEUL REFUS DU SALARIÉ D'UN POSTE PROPOSÉ NE VAUT PAS RESPECT DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que, si son reclassement sur les postes disponibles de l'entreprise, ou le cas échéant... | |
Fiscal TPE | |
| 27/10/2026 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE : QUAND L'ADMINISTRATION INSISTE... Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée... | |
Vie des affaires | |
| 27/10/2026 SARL : ATTENTION AU FORMALISME DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES La Cour de cassation rappelle, dans un nouvel arrêt, l'importance du formalisme d'une cession de parts sociales dans une SARL. Dans cette affaire, deux... | |
Patrimoine | |
| 26/10/2026 Complémentaires santé : le Conseil constitutionnel censure la mesure de gel du montant des cotisations de la LFSS 2026 | |
| 26/10/2026 Réforme du partage judiciaire : le décret est paru | |
Fiscal TPE | |
| 26/10/2026 TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne... | |
Vie des affaires | |
| 26/10/2026 GARANTIE DE DURABILITÉ : LE LABEL GARAN DEVIENT OBLIGATOIRE La directive Green Claims et le règlement d'exécution créant le label « GARAN » sont entrés en vigueur le 27 septembre 2026. Pour rappel, ce label a été... | |
Social | |
| 26/10/2026 L'ASSEMBLÉE ADOPTE LA PROPOSITION DE LOI MODERNISANT LES TITRES-RESTAURANT Une proposition de loi, visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026.... | |
| 23/10/2026 DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES D'ANCIENS CANDIDATS OU DE SALARIÉS En application du RGPD, une personne peut obtenir, sous certaines conditions, l'effacement de ses données personnelles détenues par un organisme. C'est... | |
Vie des affaires | |
| 23/10/2026 PRODUITS DU PETIT-DÉJEUNER : LES CONSOMMATEURS MIEUX INFORMÉS ! La directive européenne UE 2024/1438 du 14 mai 2024, dite « petit-déjeuner », a été transposée en droit français par le décret n° 2026-312 du 24 avril... | |
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