Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 28/04/2026 LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR N'AURA PLUS À ÊTRE DÉPOSÉ AUX PRUD'HOMMES Rappelons que les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés doivent, après consultation du comité social et économique, établir un règlement... | |
Fiscal TPE | |
| 28/04/2026 TAUX RÉDUIT D'IS DANS LES GROUPES Dans une décision du 13 mars 2025, le Conseil d'État a précisé les conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % (également... | |
Vie des affaires | |
| 28/04/2026 UNE NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES Une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 10 avril dernier.... | |
Patrimoine | |
| 27/04/2026 Exercice continu de l'activité opérationnelle pour le bénéfice de l'abattement renforcé | |
Fiscal TPE | |
| 27/04/2026 DÉCLARATION DES REVENUS 2025 La campagne 2026 de la déclaration de revenus a été lancée le 9 avril dernier. Les contribuables doivent, en principe, déclarer leurs revenus 2025 en ligne... | |
Vie des affaires | |
| 27/04/2026 DÉFAUT DE CONFORMITÉ : PAS DE PREUVE À APPORTER POUR LE CONSOMMATEUR La garantie légale de conformité permet à un consommateur d'obtenir une réduction de prix ou la résolution de la vente lorsque la marchandise achetée n'est... | |
Social | |
| 27/04/2026 TRAVAIL LE 1ER MAI DANS LES BOULANGERIES ARTISANALES ET LES ARTISANS FLEURISTES Après avoir reçu les représentants des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes, le Premier ministre a annoncé, par communiqué de presse... | |
| 24/04/2026 CONFLIT AU MOYEN-ORIENT ET ACTIVITÉ PARTIELLE L'activité partielle peut être sollicitée par un employeur en cas de réduction ou de suspension de l'activité de l'entreprise due à certaines circonstances.... | |
Vie des affaires | |
| 24/04/2026 9 Le 9e Baromètre de l'Observatoire des sociétés à mission a dévoilé le 23 mars dernier au Ministère de l'Économie et des Finances, les résultats clés et... | |
Fiscal TPE | |
| 24/04/2026 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE COLLABORATIVE Le crédit d'impôt recherche collaborative (Cico) bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent un contrat de collaboration... | |
| 23/04/2026 REVERSEMENT D'HONORAIRES Dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires, un avocat doit reverser une importante somme à son client. Estimant qu'il s'agit d'une charge... | |
Social | |
| 23/04/2026 PROPOSITION DE LOI SUR LE DÉBLOCAGE DE L'ÉPARGNE SALARIALE La proposition de loi visant à permettre un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et de l'intéressement a été adoptée en première... | |
Vie des affaires | |
| 23/04/2026 NON-DÉLIVRANCE D'UN LOCAL LOUÉ : POINT DE DÉPART DE L'ACTION DU LOCATAIRE En 2019, un locataire poursuit en justice son bailleur en vue d'obtenir la délivrance d'une cour située à l'arrière du local commercial à usage de boulangerie... | |
| 22/04/2026 TROPHÉES DÉFIS RSE 2026 : CANDIDATEZ AVANT LE 15 MAI 2026 La CPME est partenaire de la 15e édition des Trophées Défis RSE. Cet événement met à l'honneur les TPE, PME et ETI engagées dans une démarche de responsabilité... | |
Fiscal TPE | |
| 22/04/2026 CONTRÔLE FISCAL ET MISE EN DEMEURE À l'occasion d'un contrôle fiscal, un contribuable est mis en demeure par l'administration de déposer ses déclarations de revenus pour plusieurs années.... | |
Social | |
| 22/04/2026 EFFET D'UNE TRANSACTION SUR LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT La signature d'une transaction portant sur la rupture du contrat de travail exclut toute action du salarié en contestation de son licenciement. Mais le... | |
Patrimoine | |
| 21/04/2026 Droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles : départements ayant relevé le taux à 5% | |
Social | |
| 21/04/2026 EXONÉRATION SOCIALE SUPPRIMÉE POUR LA MÉDAILLE DU TRAVAIL La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gratifications allouées lors de la délivrance de la médaille d'honneur... | |
Fiscal TPE | |
| 21/04/2026 EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE EN ZFRR Dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité... | |
Vie des affaires | |
| 21/04/2026 PROGRAMME DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS EN 2026 Dans un souci de transparence à l'égard des professionnels, la CNIL a publié son programme de travail pour 2026. En voici les principaux grands axes. La... | |
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