Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/06/2022 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société avant de partir à la retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement spécifique... | |
Social | |
| 15/06/2022 EFFET D'UN TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT ÉCRIT Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et indiquer la durée du travail ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. En l'absence... | |
| 14/06/2022 INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS PRÉVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL Une salariée, embauchée comme VRP exclusif, réclamait des sommes au titre de remboursements de frais professionnels qu'elle estimait ne pas avoir perçus.... | |
Fiscal TPE | |
| 14/06/2022 ABATTEMENT SUR LES DONATIONS Pour le calcul des droits de donation, un abattement personnel est appliqué selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, par exemple... | |
Vie des affaires | |
| 14/06/2022 L'INDICE DE RÉPARABILITÉ ÉTENDU À DE NOUVEAUX PRODUITS Depuis le 1 Dans sa version initiale, la mesure concernait seulement 5 catégories de produits : les lave-linge à hublot, téléviseurs, smartphones, ordinateurs... | |
Fiscal TPE | |
| 13/06/2022 ACOMPTE DE CFE Les redevables de la contribution foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2021 doivent verser un acompte... | |
Social | |
| 13/06/2022 ÉLECTIONS DU CSE PAR VOTE ÉLECTRONIQUE EXCLUSIVEMENT L'employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l'élection du comité social et économique doit s'assurer que tous les salariés peuvent... | |
Vie des affaires | |
| 13/06/2022 LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'EMPRUNTEUR ET LA CAUTION Un couple n'ayant pas remboursé son prêt immobilier est poursuivi par la banque qui assigne également la caution. Les emprunteurs font alors valoir que... | |
Patrimoine | |
| 10/06/2022 Exonération au titre de la cession du logement en France des non-résidents : attention à la location temporaire | |
Vie des affaires | |
| 10/06/2022 CONSENTEMENT À LA RÉCEPTION D'IMPRIMÉS PUBLICITAIRES La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu d'interdire, à titre expérimental, la distribution de prospectus publicitaires non adressés... | |
Social | |
| 10/06/2022 DÉPOSER UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT DANS LES DÉLAIS Les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, salariales et patronales, sous réserve de diverses... | |
Fiscal TPE | |
| 10/06/2022 EXONÉRATION EN ZFU Les entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'imposition... | |
Patrimoine | |
| 09/06/2022 De quel délai dispose t'on pour régler une créance entre époux à la suite d'un divorce ? | |
| 09/06/2022 Dans le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, en cas d'option pour l'IS, les dividendes distribués seront-ils assujettis à cotisations sociales ? | |
Social | |
| 09/06/2022 DÉCLARER L'AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL EN DSN Le GIP-MDS est récemment revenu sur la marche à suivre pour déclarer un avenant au contrat de travail en DSN tout en rappelant qu'un avenant au contrat... | |
Fiscal TPE | |
| 09/06/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CONTRATS DE TRAVAIL COURTS Les salaires sont ponctionnés à la source d'un prélèvement pratiqué par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu. En cas d'option expresse pour des... | |
Vie des affaires | |
| 09/06/2022 PRISE EN COMPTE DU VOTE DE L'ASSOCIÉ EXCLU PAR L'ASSEMBLÉE Un associé d'une SELARL est exclu par une décision de l'assemblée générale. Selon les statuts de la société, l'exclusion d'un associé est décidée par les... | |
Patrimoine | |
| 08/06/2022 En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer au locataire d'un immeuble un congé pour reprise ? | |
| 08/06/2022 Dépôt tardif de la déclaration de succession et majoration de 10 % | |
Vie des affaires | |
| 08/06/2022 OBTENIR LA MENTION « MADE IN FRANCE » La mention « Made in France » peut être un atout pour les entreprises qui souhaitent se démarquer en valorisant la fabrication française de leurs produits.... | |
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