Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
23/06/2022
CONTESTATION D'UNE CESSION DE PARTS FALSIFIÉE

Un associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, a 5 ans pour en demander l'annulation à compter de la découverte de la falsification,...
Patrimoine
22/06/2022
Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers

Vie des affaires
22/06/2022
RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION NON DÉCLARÉE

En principe, les dommages causés par une association à des membres ou à des tiers doivent, en cas de réclamations, être indemnisés par l'association. En...
Fiscal TPE
22/06/2022
PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLE

Pendant une instance de divorce, le devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés est exécuté sous la forme d'une pension alimentaire...
Social
22/06/2022
VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLET

Dans une information du 1er juin 2022, le réseau des URSSAF a indiqué des changements de taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022. Ce...
Fiscal TPE
21/06/2022
AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVA

Le défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont...
Vie des affaires
21/06/2022
MOTIF DE RÉSOLUTION D'UN BAIL COMMERCIAL

Lorsqu'un local est situé dans certaines zones du territoire, le bailleur doit joindre un état des risques naturels et technologiques au bail commercial....
Social
21/06/2022
JOURS TRAVAILLÉS D'UN FORFAIT JOURS

Un accord de réduction du temps de travail d'une société appliquait aux ingénieurs et cadres un forfait annuel en jours fixé à 213 jours de travail, auxquels...
20/06/2022
LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTE

Lorsqu'un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les postes de reclassement...
Fiscal TPE
20/06/2022
RÉGIME DES VENTES À DISTANCE

Depuis le 1 À cette occasion, Bercy s'est aperçu que certains opérateurs de vente à distance avaient, pour la période antérieure au 1 Étant susceptibles...
Vie des affaires
20/06/2022
PAIEMENT D'UN COMMERÇANT EN CRYPTOMONNAIE

Un commerçant peut-il accepter d'être réglé en cryptomonnaie ? Rien ne l'interdit, mais c'est risqué. Créées par une communauté d'internautes, les cryptomonnaies,...
Patrimoine
17/06/2022
Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure

Social
17/06/2022
RECOURS DU CSE À UN EXPERT POUR RISQUE GRAVE

Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail,...
Vie des affaires
17/06/2022
FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉ

Un bail commercial est renouvelé à la date du 1 À défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, le juge est saisi pour le fixer à la valeur locative....
Fiscal TPE
17/06/2022
TRANSFORMATION D'UNE SARL EN EURL

Une société de personnes qui souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés doit notifier cette option auprès du service des impôts dont elle relève ou cocher...
16/06/2022
TVA ET CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

La TVA payée au Trésor Public lors de ventes ou de services peut être imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou...
Social
16/06/2022
CONTESTER EN JUSTICE UN QUESTIONS / RÉPONSES DE LA CNIL

Des organisations professionnelles ont demandé à la CNIL de modifier le contenu d'une question/réponse relative aux cookies et autres traceurs en lien...
Vie des affaires
16/06/2022
ANCIENNE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR SÉPARÉ

La résidence principale de l'entrepreneur immatriculé à un registre professionnel est insaisissable par les créanciers professionnels. Mais le logement...
Patrimoine
15/06/2022
Successions internationales : conditions de validité des déclarations de renonciation à succession

Vie des affaires
15/06/2022
ASSIGNER UN CLIENT DANS LES TEMPS

Face à un impayé, il ne faut pas trop tarder à agir car la prescription court. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne permet pas d'interrompre...
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)