Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 13/04/2022 INTERDICTION DE CHAUFFER LES TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC Initialement prévue courant 2021, l'interdiction de chauffer les terrasses sur le domaine public a été repoussée en raison de la crise sanitaire et de... | |
Fiscal TPE | |
| 12/04/2022 DÉDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN PARENT Les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire, de leur revenu global imposable, le montant de la pension alimentaire... | |
Vie des affaires | |
| 12/04/2022 INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LA VENTE À DISTANCE Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement, le professionnel doit communiquer au consommateur,... | |
Social | |
| 12/04/2022 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale... | |
Patrimoine | |
| 12/04/2022 Est-il possible de réaliser un don manuel portant sur la nue-propriété d'actions sous le bénéfice de l'exonération partielle de 75 % au titre du pacte Dutreil ? | |
| 11/04/2022 Attributaire d'un bien aux termes d'une donation-partage qui m'a été consentie, je dois verser une soulte à mes codonataires. De quel délai je dispose pour la régler ? | |
Vie des affaires | |
| 11/04/2022 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En... | |
Fiscal TPE | |
| 11/04/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR CONGÉ DE L'EXPLOITANT AGRICOLE Le crédit d'impôt pour remplacement d'un exploitant agricole pendant les congés a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif spécifique a, par... | |
Social | |
| 11/04/2022 FIN DU ZÉRO RESTE À CHARGE POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE Jusqu'au 31 mars 2022, certains employeurs ont bénéficié du système d'activité partielle renforcée, avec un « zéro reste à charge », dans lequel l'indemnité... | |
Patrimoine | |
| 08/04/2022 Le conjoint survivant bénéficiaire d'un droit temporaire ou d'un droit viager au logement est-il redevable de l'IFI ? | |
| 08/04/2022 Est-ce que les titres pour lesquels j'ai bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés à hauteur de 25 % peuvent figurer sur mon PEA ? | |
| 08/04/2022 Restitution de l'imposition initialement établie en cas de résolution de la vente | |
Social | |
| 08/04/2022 RUPTURE IRRÉGULIÈRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE : DE QUOI EST REDEVABLE L'EMPLOYEUR ? Passé la période d'essai pendant laquelle la rupture est libre, le contrat d'apprentissage ne peut être rompu par l'employeur que dans des cas limités.... | |
Vie des affaires | |
| 08/04/2022 RÉFÉRENTIELS DE LA CNIL POUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES Dépourvus de caractère obligatoire, les référentiels de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont des guides précieux pour les organismes... | |
Fiscal TPE | |
| 08/04/2022 PERQUISITIONS FISCALES Lorsqu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable, l'autorité judiciaire peut autoriser le fisc à effectuer des visites... | |
| 07/04/2022 FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Les organismes sans but lucratif bénéficient à certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux au titre de leurs recettes d'exploitation provenant... | |
Social | |
| 07/04/2022 FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE Le licenciement pour faute grave d'un salarié est justifié, même si cette faute a été commise durant la mise à pied conservatoire et qu'aucune faute antérieure... | |
Vie des affaires | |
| 07/04/2022 MANQUEMENT D'UN AGENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE À SON DEVOIR DE CONSEIL Assigné en justice par un client qui se plaint de la croissance trop lente des arbres fruitiers qu'il a achetés, un pépiniériste appelle son assureur en... | |
Patrimoine | |
| 06/04/2022 Remise en cause de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale | |
Vie des affaires | |
| 06/04/2022 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 L'INSEE a publié les indices du 4 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 118,59. Il augmente de 2,42 % sur un an. Une hausse qui, rappelons-le,... | |
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