Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 18/11/2022 RECOURS AU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE En attendant le renforcement des aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, celles qui rencontrent des difficultés pour payer leurs... | |
Social | |
| 18/11/2022 SALARIÉ EXPERT JUDICIAIRE : DOIT-IL REVERSER SES GAINS À SON EMPLOYEUR ? Un salarié avait été engagé en qualité de chargé de mission dans un bureau d'études techniques. Il était, par ailleurs, inscrit sur la liste des experts... | |
Fiscal TPE | |
| 18/11/2022 REMBOURSEMENT D'UNE CRÉANCE DE TVA La TVA déductible, qui n'a pas pu être imputée, peut être remboursée sur demande, celle-ci valant réclamation contentieuse. C'est ainsi qu'une société... | |
Patrimoine | |
| 17/11/2022 Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige | |
Social | |
| 17/11/2022 ÉCARTS DE REPRÉSENTATION FEMMES/HOMMES AUX POSTES DE DIRECTION Depuis la loi Rixain du 24 décembre 2021 un dispositif vise à assurer une répartition équilibrée femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres... | |
Fiscal TPE | |
| 17/11/2022 DÉFICIT FONCIER Les déficits fonciers se rapportant à la location d'un logement nu peuvent, sous certaines conditions, s'imputer sur les revenus fonciers des 10 années... | |
Vie des affaires | |
| 17/11/2022 BAIL COMMERCIAL : VALIDITÉ D'UNE SOUS-LOCATION VERBALE Un sous-locataire peut être tenu de respecter son bail, même s'il ne l'a pas signé comme l'illustre une récente décision. Une SCI loue des locaux commerciaux... | |
Patrimoine | |
| 16/11/2022 Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé | |
Fiscal TPE | |
| 16/11/2022 DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉCLAMATION Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc, il peut décider de porter le litige devant les tribunaux. Il doit au préalable déposer une réclamation... | |
Vie des affaires | |
| 16/11/2022 OPPOSITION D'UN DIRIGEANT À UN PAIEMENT PAR CHÈQUE L'émetteur d'un chèque ne peut s'opposer à son encaissement que dans les cas de perte ou vol du chèque, de procédure collective ouverte à l'encontre du... | |
Social | |
| 16/11/2022 PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT La baisse des températures associée à la hausse du prix de l'énergie incite à une plus grande économie d'énergie. Les entreprises qui souhaitent agir en... | |
Fiscal TPE | |
| 15/11/2022 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT La plus-value réalisée par un contribuable non-résident lors de la cession d'un logement situé en France est partiellement exonérée d'impôt à condition... | |
Social | |
| 15/11/2022 TRANSFERT DE SALARIÉ : IL FAUT UNE CONVENTION TRIPARTITE Lorsqu'un salarié est muté d'une entreprise à une autre, ce salarié et ses deux employeurs successifs peuvent conclure une convention tripartite pour organiser... | |
Vie des affaires | |
| 15/11/2022 RESPONSABILITÉ D'UN GÉRANT ENVERS SON COGÉRANT RÉVOQUÉ La responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée par un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. En application de cette règle,... | |
Social | |
| 14/11/2022 RÈGLES DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROROGÉES AU 31 JANVIER 2023 Le décret du 26 juillet 2019 qui fixe le règlement d'assurance chômage est arrivé à expiration le 1 Ce décret du 29 octobre a été pris dans l'attente du... | |
Fiscal TPE | |
| 14/11/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui effectuent des dépenses de recherche peuvent, sous certaines conditions, profiter du crédit d'impôt... | |
Vie des affaires | |
| 14/11/2022 ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF : INFONDÉE NE SIGNIFIE PAS ABUSIVE Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion y... | |
Patrimoine | |
| 10/11/2022 Quel est le point de départ du délai de détention en cas de cession d'un bien immobilier reçu dans le cadre d'une donation-partage contenant réincorporation d'une donation antérieure avec changement d'attributaire ? | |
Vie des affaires | |
| 10/11/2022 RÉVOCATION D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DE SAS Un homme est nommé directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) par décision de l'associé unique de la société. Sur les modalités de cette... | |
Social | |
| 10/11/2022 SANCTIONNER UN COMPORTEMENT FAUTIF PERSISTANT Un salarié est convoqué à un entretien préalable le 25 avril 2017 puis licencié pour faute grave le 18 mai 2017. Son employeur lui reproche des abus de... | |
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