Dépêches - ASSERT AVOCATS CONSEILS

Liste des dernières dépêches
Social
11/02/2025 SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT ? Dans une décision du 22 janvier 2025, la Cour de cassation évoque quelle sanction un employeur peut appliquer à un salarié ayant commis un excès de vitesse...
Fiscal TPE
11/02/2025 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur...
Vie des affaires
11/02/2025 REPORTING DE DURABILITÉ : QUELLES SANCTIONS EN L'ABSENCE DES INFORMATIONS REQUISES ? Depuis le 1er janvier 2025, les grandes entreprises et les sociétés consolidantes d'un grand groupe doivent établir, dans leur rapport de gestion, un reporting...
Patrimoine
10/02/2025 Lorsque des époux entendent adopter le régime de la communauté universelle mais qu'ils écartent certains biens dans l'acte de changement de régime matrimonial, les biens ainsi écartés demeurent-ils propres ?
10/02/2025 Lorsqu'un époux commun en bien acquiert ou souscrit des parts sociales au moyen de fonds communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts en vertu de l'article 1832-2 du code civil. Ce droit de revendication est-il également applicable en cas d'acquisition ou de souscription de parts sociales au moyen de fonds indivis par un époux séparé de biens ?
10/02/2025 Lorsqu'un époux commun en bien acquiert ou souscrit des parts sociales au moyen de fonds communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts en vertu de l'article 1832-2 du code civil. Ce droit de revendication est-il également applicable en cas d'acquisition ou de souscription de parts sociales au moyen de fonds indivis par un époux séparé de biens ?
10/02/2025 Lorsque des époux entendent adopter le régime de la communauté universelle mais qu'ils écartent certains biens dans l'acte de changement de régime matrimonial, les biens ainsi écartés demeurent-ils propres ?
Fiscal TPE
10/02/2025 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise...
Social
10/02/2025 RAPPEL D'OBLIGATION : PUBLIEZ L'INDEX ÉGALITÉ 2024 Les entreprises de 50 salariés et plus doivent mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, en calculant un Index de l'égalité...
Patrimoine
07/02/2025 Si un époux commun en biens apporte un bien propre en société, les droits sociaux reçus en rémunération de cet apport constituent automatiquement des biens propres ?
07/02/2025 Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. Est-ce qu'il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, ...) ?
07/02/2025 Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres. Est-ce qu'il en est de même des revenus générés par ces biens propres (revenus fonciers, dividendes, ...) ?
07/02/2025 Si un époux commun en biens apporte un bien propre en société, les droits sociaux reçus en rémunération de cet apport constituent automatiquement des biens propres ?
Social
07/02/2025 LICENCIEMENT POUR FAUTE SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE Selon la jurisprudence, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de faits tirés de sa vie personnelle, sauf dans deux cas : - si ces faits...
Fiscal TPE
07/02/2025 VOIE COMMUNALE SOUMISE À CFE Les immobilisations dont la valeur locative doit être prise en compte dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) incluent les biens...
Patrimoine
06/02/2025 Droits de succession en cas de renonciation : quel tarif pour les représentants en ligne directe ?
06/02/2025 Droits de succession en cas de renonciation : quel tarif pour les représentants en ligne directe ?
Fiscal TPE
06/02/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT « FLOTTE DE VÉLOS » Jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises soumises à l'IS qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour effectuer leurs trajets...
Social
06/02/2025 NOUVELLE RUBRIQUE DU BOSS SUR L'ÉPARGNE SALARIALE Une nouvelle rubrique relative à l'épargne salariale a été ajoutée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Opposable à partir du 1 D'autres...
Patrimoine
05/02/2025 PLF 2025 : Réduction d'impôt pour dons