Patrimoine

Différé d'imposition des plus-values sur droits sociaux des particuliers

Suite au décès de mon père, j’envisage de régler la soulte due à ma sœur eu égard aux donations opérées en ma faveur par mon père, au moyen d’une dation en paiement de titres reçus en rémunération d’un apport pour lequel j’ai bénéficié d’un différé d’imposition de la plus-value d’apport. Cette opération met-elle fin au différé d’imposition ?

Afin d’encourager certains échanges ou apports de titres assimilés à des restructurations d’entreprises qui ne dégagent pas de liquidités, le législateur a prévu des mécanismes de sursis ou de report d’imposition qui permettent de différer l’impôt sur la plus-value (impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et prélèvements sociaux) au moment où le contribuable disposera des liquidités nécessaires (en général, lors de la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’échange ou de l’apport).

Dans l’hypothèse où un acte de partage successoral met à la charge de l’un des héritiers le versement d’une soulte, la jurisprudence a indiqué que si celui-ci décide de régler tout ou parte de cette soulte par une dation en paiement de titres reçus précédemment lors d’un échange de droits sociaux placé sous le régime du report ou du sursis d’imposition, une telle cession met fin au différé d’imposition et rend taxable la plus-value en report ou en sursis d’imposition.