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TVA

Une subvention d'investissement peut être considérée comme une subvention compléments de prix

Des aides provenant de fonds opérationnels visant à financer des biens d'investissement, par l'intermédiaire de groupements professionnels, peuvent être considérées comme des subventions complément de prix.

Des groupements de producteurs de fruits et légumes achètent auprès de fournisseurs des biens d’équipement en vue de les revendre à leurs adhérents.

Ces reventes auprès des producteurs de fruits et légumes sont réalisées pour un prix de vente inférieur au prix d’achat.

Afin d’équilibrer financièrement ces opérations, des fonds opérationnels, constitués par ces groupements de producteurs, versent à ces derniers des sommes représentant exactement la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des biens ainsi cédés.

La Cour de justice assimile ces aides financières octroyées par ces fonds opérationnels, eux-mêmes alimentés notamment par des aides financières européennes, à des subventions compléments de prix versées par des tiers.

En effet, les paiements provenant des fonds opérationnels sont effectués exclusivement aux fins de la livraison de ces biens d’investissement et constituent, dès lors, des paiements directement liés au prix.

En conséquence, bien que visant indirectement à financer des biens d’équipement, ces aides financières doivent être prises en compte dans la base imposable à la TVA des opérations de cession de biens au bénéfice des producteurs.

Cette décision rétablit le principe de neutralité de la taxe dans la mesure où elle place le producteur adhérent du groupement dans la situation où il se serait trouvé s'il avait acheté le bien auprès d’un fournisseur extérieur.

CJUE 9 octobre 2019, n°s 573/18 et 574/18