Fiscal
BIC-IS
Le champ d'application du fonds de solidarité élargi
Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'une pension de retraite sont éligibles au fonds de solidarité.
Depuis le mois de mars 2020 et jusqu’en décembre 2020, les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État pouvant atteindre, selon le cas, jusqu'à 200 000 € par mois. Il s'agit des entreprises qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, des entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1), des entreprises exerçant une activité connexe à ces secteurs particulièrement impactés par la crise (secteurs S1 bis), des commerces situés à proximité d'une station de ski, des discothèques et, le cas échéant, des entreprises des autres secteurs (décret 2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1, 2 et 3). La subvention accordée par l'État est destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires que l'entreprise peut subir au cours de chaque période mensuelle.
Les entreprises visées ci-dessus dont le dirigeant est titulaire d'une pension de retraite, ou les personnes physiques exerçant une activité économique titulaires d'une pension de retraite, sont également éligibles au fonds de solidarité. En revanche, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite.
Pour aller plus loin :
« Détermination du résultat BIC-IS », RF 1120, § 289
Rép.Maurey n°15668, JO du 4 février 2021, Sén.quest.p.748