Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
05/01/2024
Est-ce qu'un mineur peut être associé d'une société ?
04/01/2024
Nouveau délai d'instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit
04/01/2024
Est-ce que le contrat de mariage portant adoption de la communauté universelle doit contenir une clause de reprise des apports ?
03/01/2024
Immatriculation des SCI anciennes postérieure au 1er novembre 2002
21/12/2023
Abus de droit caractérisé même en présence d'un montage inutile
19/12/2023
Contrats en UC : les labels « économie verte » sont fixés
14/12/2023
Inscription en PEA des titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE: c'est possible !
11/12/2023
La cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif Dutreil rend impossible le respect de son engagement individuel
11/12/2023
Comment les droits de succession sont-ils calculés lorsqu'on est à la fois, appelé à la succession par représentation de son auteur prédécédé et bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (primes versées après 70 ans) ?
09/12/2023
Est-ce qu'un dirigeant qui délègue la gestion de l'activité courante de la société peut bénéficier de l'abattement retraite visé à l'article 150-0 D ter du CGI ?
09/12/2023
Est-ce qu'une convention d'animation est suffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding ?
06/12/2023
Carence fautive du notaire et pacte Dutreil
04/12/2023
PLF 2024 : Le Sénat précise le régime de valorisation des parts ou actions imposables à l'IFI
04/12/2023
Le gérant d'une société civile répond d'une faute commise envers les tiers pendant 5 ans
01/12/2023
Plus-values et revenus mobiliers : quand exercer l'option pour le barème progressif au lieu du PFU ?
30/11/2023
Les bons de souscription d'actions sur le grill
29/11/2023
PLF 2024 : le Sénat vote un amendement réduisant le régime fiscal de faveur des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit
28/11/2023
Est-ce qu'il existe un registre qui mentionne l'existence des mandats de protection future ?
27/11/2023
Validité du testament olographe malgré son absence de date
22/11/2023
Successions européennes : le gouvernement confirme le droit de prélèvement sur les biens en France des héritiers exhérédés
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