Patrimoine

Mutations d'immeubles

Est-ce que la location de courte durée fait échec au bénéfice des dispositifs d’exonération des plus-values immobilières des particuliers qui requièrent la libre disposition du bien cédé ?

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a pris position sur la location de courte durée dans le cadre du régime d’exonération des plus-values immobilières des non-résidents.

Selon ce régime, les non-résidents ressortissants d’un État membre de l’UE, de Norvège, d’Islande ou du Liechtenstein qui cèdent un logement en France bénéficient d’une exonération partielle de plus-value à condition d’avoir été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 2 années consécutives à un moment quelconque antérieurement à cette cession (CGI art. 150 U, II.2°).

Accordé sans condition de délai lorsque le cédant a eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1^er janvier de l’année précédant celle de la cession, le Conseil d’État a considéré que des locations ponctuelles présentant un caractère négligeable n’affectaient pas cette condition de libre disposition.

La question est posée de savoir si cette même tolérance sera appliquée dans le cadre de l’exonération de plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale des résidents qui requiert également une condition de libre disposition du bien cédé au jour de la cession (CGI art. 150 U, II.1°).

CE 29 novembre 2023, n° 466283