Patrimoine

Réclamation et sursis de paiement

Un contribuable entend contester un rappel d’impôt sur le revenu qui se monte à 3 800 € hors intérêts de retard. Confirmez-vous qu’il pourra bénéficier automatiquement d’un sursis de paiement pour cette imposition ?

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut être autorisé, s’il en fait expressément la demande dans sa réclamation et précise le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et de ces pénalités (LPF art. L. 277).

Au-delà de 4 500 €, la constitution de garanties est nécessaire (seul le montant de l’impôt en principal, à l’exclusion des pénalités, est à prendre en compte pour apprécier si cette limite est franchie).

En deçà de ce montant, le sursis est automatiquement accordé.