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Validation des acquis de l'expérience : les modalités d'éligibilité et de prise en charge par le CPF sont précisées
Pris dans le cadre de la réforme de la validation des acquis de l'expérience (VAE) engagée par la loi Marché du travail de 2022, un décret précise les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. Il précise également les modalités de prise en charge par le CPF des frais afférents à la VAE. Elles seront applicables à partir du 1er août 2025.
Un décret attendu dans le cadre de la réforme de la VAE
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 est venue réformer le cadre juridique de la validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de favoriser son développement, en rendant le dispositif plus accessible et en renforçant l'accompagnement des candidats (loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 10, JO du 22).
Elle a notamment créé un service public de la VAE, accessible via le portail « France VAE » (https://vae.gouv.fr).
Puis le 1er janvier 2024, est entré en vigueur le décret d’application de la réforme, qui est venu préciser les missions et le calendrier de déploiement de France VAE et qui a simplifié et repensé l’ensemble de la procédure de VAE, de la candidature à la certification (décret 2023-1275 du 27 décembre 2023, JO du 28 ; voir notre actu du 28/12/2023, « Réforme de la validation des acquis de l’expérience : le décret d’application de la loi Marché du travail est paru »).
Après une année 2024 qui a marqué une pause dans la mise en œuvre de la réforme, l’actuelle ministre du Travail, Astrid Panosyan Bouvet, a relancé le chantier de la VAE en avril 2025. Ce 22 juillet 2025 s’est d’ailleurs tenu, conjointement avec Élisabeth Borne, ministre de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, le premier comité stratégique de la Validation des Acquis de l’Expérience.
Un décret du 18 juillet 2025 vient dans ce cadre compléter l’édifice de la réforme, en modifiant les dispositions réglementaires régissant l’éligibilité et la prise en charge de la VAE par le compte personnel de formation (CPF).
Il entrera en vigueur le 1er août 2025 (décret 2025-663 du 18 juillet 2025, JO du 19).
Conditions d’éligibilité et de prise en charge de la VAE par le CPF
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience sont éligibles au CPF (c. trav. art. L. 6323-6, II).
Le décret fixe plusieurs conditions à la prise en charge des actions de VAE par le CPF (décret 2025-663 du 18 juillet 2025, art.1 ; c. trav. art. D. 6323-7 modifié).
D’une part, l’action de VAE doit être mise en œuvre par un organisme de formation et, lorsque la certification professionnelle concernée est proposée sur le portail « France VAE », celui-ci doit être préalablement inscrit sur la liste des organismes chargés de l’accompagnement mise à disposition sur ce portail. Ainsi, la VAE devra faire l’objet d’un accompagnement par un organisme VAE certifié référencé pour être financée avec le CPF.
À noter : lors du dépôt de la candidature sur vae.gouv.fr, le candidat peut choisir un organisme d’accompagnement certifié Qualiopi VAE. Ces organismes sont des spécialistes du processus d'accompagnement à la VAE et répondent à des obligations fixées dans un cahier des charges. Le candidat est ensuite mis en relation avec un architecte-accompagnateur de parcours au sein de l’organisme choisi, qui sera chargé de le guider dans les étapes essentielles de son parcours de VAE (https://vae.gouv.fr/savoir-plus/articles/qui-accompagne-a-la-vae/).
D’autre part, le salarié titulaire du CPF doit être préalablement inscrit sur le portail « France VAE » lorsque la certification professionnelle visée y est proposée. S’agissant de la prise en charge financière, le décret indique que le CPF permettra de financer l’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de VAE ainsi que les frais de jury. À cet égard, l’organisme d’accompagnement auquel le salarié a fait appel devra lui communiquer les informations sur les frais et modalités de jury (décret 2025-663 du 18 juillet 2025, art. 1 ; c. trav. art. D. 6323-5 modifié).
Décret 2025-663 du 18 juillet 2025, JO du 19