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Financement de l'apprentissage : deux projets de décret pour un tour de vis supplémentaire
Lors d'une conférence de presse du 30 avril 2025, le ministère du Travail a annoncé les mesures pratiques prises afin de diminuer le coût des contrats d'apprentissage pour les pouvoirs publics. Deux projets de décrets visent à rendre applicable ces changements instaurés par la loi de finances pour 2025, notamment le surcoût de 750 € pour les employeurs pour certains contrats d’apprentissage.
Nouveau régime « financier » de l’apprentissage – côté entreprise (en bref)
Les « avantages » financiers liés au recrutement d'apprentis ont été revus à la baisse :
-pour les entreprises, du fait de la diminution du montant des aides à l’embauche d'apprentis (décret 2025-174 du 22 février 2025, JO du 23) ;
-pour les apprentis eux-mêmes, au titre des contrats conclus à compter du 1er mars 2025, de la diminution de 79 % à 50 % du SMIC du plafond d’exonération des cotisations salariales, à laquelle s'ajoute l'assujettissement de leur à la CSG/CRDS pour la fraction excédant 50 % du SMIC (loi 2025-199 du 28 février 2025, art. 22, I et VI, JO du 28 ; décret 2025-290 du 28 mars 2025, JO du 30).
Parallèlement, la loi de finances pour 2025 a posé les bases :
-de l’instauration d’une participation financière de l'employeur pour l’embauche d’apprentis suivant une formation visant des diplômes ou titres de niveau Bac + 3 et au-delà (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 191 et 192, JO du 15) ;
-de la baisse du financement des formations à distance (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 191 et 192, JO du 15).
Deux projets de décrets, qui seront examinés par les partenaires sociaux le 21 mai dans le cadre de la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle), fixent les modalités de ces deux dernières mesures pour les rendre applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
Projet de décret sur la participation de 750 € des employeurs pour les formations de niveau 6 et plus (Bac + 3 et plus)
Un des projets de décrets prévoit d'instaurer un reste à charge obligatoire de 750 € pour les employeurs lorsque l’apprenti suit une formation qui vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 3 et au-delà) (c. trav. art. L. 6332-14, I, 1°).
Pour les contrats d’apprentissage de ce type conclus à compter du 1er juillet 2025, la prise en charge par l’OPCO serait ainsi minorée d’une somme forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage. Ce montant serait supporté par l’employeur.
Le projet de décret précise également qu’en cas de rupture du contrat au cours des 45 premiers jours du contrat, durant lesquels employeur comme apprenti peuvent librement rompre le contrat (c. trav. art. L. 6222-18, al. 1), la participation de l’employeur serait au maximum de 50 % du montant payé par l’OPCO au CFA, dans la limite de 750 €.
Enfin, si à la suite d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, un nouveau contrat d’apprentissage venait à être conclu avec un autre employeur (c. trav. art. L. 6222-18-2), le montant de la participation forfaitaire laissée à la charge de ce nouvel employeur serait de 200 €.
Formation de l’apprenti à distance : baisse de la prise en charge de l’OPCO
Le code du travail prévoit que les enseignements dispensés pendant le temps de travail par un CFA ou une section d’apprentissage peuvent être réalisés en tout ou partie à distance, sous réserve qu’un suivi et un accompagnement particuliers soient mis en œuvre (c. trav. art. L. 6211-2 et L. 6231-1).
Un des projets de décrets prévoit que l'OPCO pourrait minorer de 20 % le niveau de prise en charge lorsque la réalisation des actions de formation théorique est effectuée pour au moins à 80 % de sa durée à distance.
Cette minoration du financement accordé aux CFA (cela ne concerne pas les entreprises) est justifiée par les pouvoirs publics par le fait que le recours au distanciel permet des réductions des coûts pédagogiques pour les CFA.
Cette mesure concernerait les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025 (projet de décret art. 2).
Autres mesures
Les projets de décrets fixent également les modalités de l’étalement du versement des montants pris en charge par les OPCO aux CFA.
En pratique, ils prévoient :
-un versement des montants que les OPCO prennent en charge « au prorata temporis journalier » ;
-la modification du calendrier de versement avec la réduction du deuxième acompte qui passe de 30 % à 20 % et la création d’un solde de 10 % versé à la fin du contrat d’apprentissage ;
-l’introduction d’un calendrier de versement spécifique pour les nouveaux centres de formation d’apprentis.
Ces modifications concerneraient les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025.
Projet de décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20250520_projet-decret-niveaux-prise-charge-apprentissage.pdf ; Projet de décret relatif aux modalités de versement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et à la participation des employeurs https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20250520_projet-decret-participation-employeur-apprentissage.pdf