Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2020 OPTION POUR LA TVA Location de plusieurs locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble - Le propriétaire peut décider d'opter pour la TVA pour certains locaux seulement | |
Social | |
| 04/03/2020 STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Aide au poste des structures d'insertion par l'activité économique - Montant socle et montant modulé | |
Vie des affaires | |
| 04/03/2020 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES PORTANT SUR DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION Relations fournisseurs-distributeurs - Liste des produits de grande consommation (PGC) | |
| 03/03/2020 RESPONSABILITÉ PÉNALE D'UNE SOCIÉTÉ Responsabilité pénale d'une société - Identification de l'organe ou du représentant ayant agi pour son compte | |
Social | |
| 03/03/2020 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INFONDÉ Licenciement économique infondé - Remboursement d'une partie des allocations-chômage à Pôle Emploi - Remboursement sous déduction de la contribution de l'employeur au financement du CSP | |
Fiscal TPE | |
| 03/03/2020 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Mise à disposition gratuite de logements au profit d'associations d'aide aux sans-abri ou mal-logés - Don en numéraire éligible à la réduction mécénat | |
| 02/03/2020 PACTE DUTREIL Prépondérance de l'activité opérationnelle : doctrine fiscale invalidée - Elle doit être appréciée en considération d'un faisceau d'indices | |
Vie des affaires | |
| 02/03/2020 CESSION DE FONDS DE COMMERCE Cession de fonds de commerce - Silence gardé sur des travaux futurs - Information de notoriété publique - Bonne foi des vendeurs | |
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