Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
10/06/2025
Un courtier en assurance-vie peut-il voir sa responsabilité engagée au titre du préjudice financier subi par son client au titre du placement conseillé ?
10/06/2025
Pourquoi le conjoint survivant qui recueille l'usufruit de la succession est-il traité différemment au regard de l'IFI selon qu'il s'agit d'un usufruit légal ou conventionnel ?
06/06/2025
Quelle preuve l'administration fiscale doit-elle apporter pour mettre en jeu la présomption de détention de compte à l'étranger ?
06/06/2025
Qui a accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ?
28/05/2025
Le prélèvement préciputaire n'est pas un partage
22/05/2025
Exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents : quelles sont les conditions ?
19/05/2025
Plus-values mobilières : abattement retraite et rémunération normale
15/05/2025
Prélèvement des non-résidents : quid d'une réévaluation libre de l'immeuble à l'actif du cédant à l'IS ?
14/05/2025
Encadrement des frais bancaires sur succession
09/05/2025
Les commissions de mouvement dans le cadre de la gestion sous mandat des portefeuilles d'investissements vont-elles être interdites ?
09/05/2025
Vente des titres par les héritiers et conditions tarifaires
07/05/2025
Délivrance des apostilles et des légalisations par les notaires
06/05/2025
Les communes peuvent-elles instaurer une taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis devenus constructibles par classement ?
05/05/2025
Dans le cadre du calcul des plus-values immobilières des particuliers, comment apporter la preuve des dépenses de construction venant en majoration du prix d'acquisition ?
05/05/2025
Délai de prescription des créances dues sur une succession vacante
02/05/2025
Attribution préférentielle d'un bien grevé d'usufruit : en pleine propriété ou en nue-propriété seulement ?
29/04/2025
Dans le cadre d'un testament olographe, la signature du testateur doit-elle nécessairement être apposée après l'énumération des legs pour rendre le testament valable ?
28/04/2025
Contrat d'assurance-vie et modification des bénéficiaires : faut-il informer l'assureur ?
17/04/2025
LF 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles)
16/04/2025
Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte
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