Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
22/06/2021
DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR LES AGRICULTEURS

En cas d'aléa climatique tel que le gel ou la sécheresse, les agriculteurs peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière...
21/06/2021
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Afin d'accompagner les entreprises dans la perspective de la sortie de la crise sanitaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose...
18/06/2021
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES

Les employeurs ont la faculté d'accorder à leurs salariés une indemnité en vue de compenser les trajets de leur domicile à leur lieu de travail dans le...
17/06/2021
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Un droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant...
16/06/2021
AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION

Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction....
15/06/2021
TVA ET CADEAUX DE TRÈS FAIBLE VALEUR

Les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal comme notamment les cadeaux n'ouvrent pas droit à récupération...
14/06/2021
EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE

Les bénéfices provenant d'une activité exercée dans une zone franche urbaine ou ZFU peuvent sous certaines conditions être exonérés d'imposition. Pour...
11/06/2021
RUPTURE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION

Les contribuables ayant acquis un logement neuf dans le cadre du dispositif Robien peuvent, sous certaines conditions, déduire un amortissement de leurs...
10/06/2021
EXONÉRATION DE CFE EN CENTRES-VILLES

Une exonération totale ou partielle de contribution foncière des entreprises (CFE) peut être accordée sur délibération de la commune aux établissements...
09/06/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent, à certaines conditions, bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). Il est parfois possible...
08/06/2021
COVID-19 : DÉLAIS DE PAIEMENT DES LOYERS

Dans le cadre de la crise sanitaire, les abandons de loyers consentis à des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte...
07/06/2021
PAIEMENT DE L'ACOMPTE DE CFE AVANT LE 15 JUIN 2021

Sauf option pour le paiement mensuel, les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser un acompte au plus tard le 15 juin...
04/06/2021
ALERTE AUX TENTATIVES D'ESCROQUERIES

Dans un message du 10 mai dernier, les services de Bercy alertent les entreprises sur la multiplication des tentatives d'escroquerie consistant à faire...
03/06/2021
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES

La plus-value dégagée lors de la première cession d'un logement secondaire d'habitation peut être exonérée d'impôt sous réserve de remployer le prix de...
02/06/2021
EXONÉRATION EN ZONE DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE

Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques, telles les zones de restructuration de la défense (ZRD), peuvent sous certaines conditions...
01/06/2021
EXONÉRATION DE TVA À L'IMPORTATION DE MATÉRIEL SANITAIRE

La période d'application de la franchise des droits de douane à l'importation et de l'exonération de TVA à l'importation de matériel sanitaire initialement...
31/05/2021
PENSION ALIMENTAIRE ET MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL

Des contribuables qui se répartissent la garde d'un enfant mineur en résidence alternée bénéficient chacun d'une moitié de majoration du quotient familial....
28/05/2021
CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE

Les particuliers employant un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 50 % des dépenses engagées....
27/05/2021
RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN

Les particuliers qui investissent au capital d'une PME peuvent, sous certaines conditions, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % dans...
26/05/2021
DÉDUCTION DES AMORTISSEMENTS

Pour être déductibles fiscalement, les amortissements doivent être réellement effectués par l'entreprise comme le rappelle une décision de justice récente....
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