Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
31/07/2023
Transmissions de monuments historiques exonérées

30/07/2023
L'exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage

28/07/2023
Donation-partage par actes séparés : mode opératoire

Fiscal TPE
28/07/2023
IFI ET LOCATIONS MEUBLÉES

Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, directement ou par le biais d'une société, étaient au titre de l'ex-ISF considérés,...
Social
28/07/2023
RÉFORME DES RETRAITES : DEUX PROJETS DE DÉCRET SUR LA RETRAITE PROGRESSIVE

Deux projets de décret, récemment examinés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, montrent les modalités de mise en oeuvre du dispositif de retraite...
Vie des affaires
28/07/2023
LOCATAIRE DE LOCAUX À USAGE INDUSTRIEL

Le locataire a un droit de préemption en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal qu'il occupe. En sont exclus les locaux à usage industriel....
Social
27/07/2023
OBLIGATION VACCINALE CONTRE LE COVID-19 : QUE DIT LA COUR DE CASSATION ?

Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination...
Vie des affaires
27/07/2023
ESCROQUERIE COMMISE DANS UN CADRE FAMILIAL

Un homme est soupçonné par ses soeurs d'avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu'il vivait chez eux. Il est accusé d'avoir...
Fiscal TPE
27/07/2023
EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE

Les constructions de logement à caractère social sont à certaines conditions exonérées de taxe foncière durant 15 ans à compter de l'année qui suit celle...
Patrimoine
26/07/2023
Épargne retraite : nouveau seuil des rentes de faible montant

Fiscal TPE
26/07/2023
FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS

Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile de jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses...
Vie des affaires
26/07/2023
CLAUSE ABUSIVE ENTRE PROFESSIONNELS

Un hôtelier fait appel à différents corps de métiers pour réaliser l'extension de son hôtel. Se plaignant de désordres et de retards, l'hôtelier recherche...
Social
26/07/2023
OBLIGATION DE REVITALISATION DES BASSINS D'EMPLOIS AMÉNAGÉE

En cas de licenciement économique collectif ou d'accord de rupture conventionnelle collective affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins...
Vie des affaires
25/07/2023
RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ VIS-À-VIS D'UN VISITEUR BLESSÉ

Convié à une réception par une société, un homme chute sur le sol enneigé et verglacé d'un passage dans l'enceinte de l'établissement. Gravement blessé,...
Social
25/07/2023
QUELLE CONVENTION COLLECTIVE S'APPLIQUE ?

Le critère de l'activité économique principale de l'entreprise est celui qui permet de déterminer la convention collective dont elle relève. Mais qu'en...
Fiscal TPE
25/07/2023
INVESTISSEMENT EN CORSE

Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent à certaines conditions opter pour un crédit d'impôt spécifique au titre d'investissements exploités...
Patrimoine
24/07/2023
Les limites de l'effet déclaratif du partage

Social
24/07/2023
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : PAS D'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié n'exécute pas de préavis et aucune indemnité compensatrice ne lui est donc en principe...
Fiscal TPE
24/07/2023
ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME

Depuis mars 2019, Bercy offre aux PME un service d'accompagnement fiscal spécifique afin de les aider à sécuriser leurs opérations. Jusqu'à présent installé...
Vie des affaires
24/07/2023
LES CHIFFRES-CLÉS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN 2023

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) publie son rapport annuel sur l'état du commerce électronique. Selon cette cartographie du...
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