Fiscal,Patrimoine
Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA
Seuils d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit revalorisés
L’administration fiscale met à jour sa doctrine de la mesure revalorisant les seuils d’exonération partielle des mutations à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de GFA
Rappel du dispositif
Afin d'encourager les propriétaires à conclure des baux de long terme, les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont partiellement exonérées de droits, sous conditions (CGI art. 793 bis).
Il faut notamment :
-pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial, que le bail soit en cours au moment de la transmission ;
-pour les parts de GFA, que tous les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du GFA aient été donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial.
Portée de l’exonération : revalorisation des seuils et aménagement des engagements de conservation
Avant l’intervention de la loi de finances pour 2025 l’exonération était applicable à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis inférieure à (CGI art. 793 bis) :
-300 000 € lorsque les biens sont conservés pendant 5 ans à compter de la transmission à titre gratuit ;
-500 000 € lorsque les biens sont conservés pendant 10 ans à compter de la transmission à titre gratuit (délai à formaliser dans l'acte de donation ou de succession).
La loi de finances pour 2025 a revalorisé ces seuils et aménagé l’engagement de conservation (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 70 ; CGI art. 793 bis).
Ainsi, les biens transmis sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur inférieure à :
-600 000 € lorsque les biens sont conservés pendant 5 ans à compter de la transmission à titre gratuit ;
-20 000 000 € lorsque les biens sont conservés pendant une durée supplémentaire de 13 ans par rapport à la durée de 5 ans (soit pendant une durée de 18 ans à compter de la transmission à titre gratuit).
Ainsi la transmission d’un bien d’une valeur jusqu’à 600 000 € bénéficie du régime prévu pour ce seuil.
Pour la transmission d’un bien d’une valeur supérieure à 600 000 €, le bénéficiaire a le choix entre :
-une exonération de 75 % jusqu’à 600 000 € puis 50 % au-delà, s’il conserve le bien pendant 5 ans (CGI art. 793 bis, al.2) ;
-et une exonération de 75 % jusqu’à 20 000 000 € puis 50 % au-delà, s’il conserve le bien pendant 18 ans (CGI art. 793 bis, al.3).
Pour l'appréciation de ces limites, il est tenu compte de l'ensemble des donations antérieures de 15 ans (CGI art. 784). Au-delà de ces limites, l'exonération est ramenée à 50 %.
Entrée en vigueur des mesures
Ces nouveaux seuils s’appliquent :
-aux transmissions entre vifs ou par décès intervenant à compter du 15 février 2025 ;
-et aux transmissions intervenues avant le 15 février 2025 et portant sur des biens ruraux dont le bail rural à long terme ou le bail cessible en cours a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
Modifications successives du dispositif d’exonération
Ce dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 793 bis du CGI a connu plusieurs évolutions législatives au fil des années, notamment en ce qui concerne les seuils d’exonération et les durées minimales de conservation exigées. Ces évolutions affectent la manière dont il faut tenir compte des donations antérieures consenties depuis moins de 15 ans.
L’administration fiscale propose, dans le cadre de la mise à jour de sa doctrine, un exemple illustrant les modalités de calculs et prenant en considération les évolutions des seuils d'exonération.
Pour aller plus loin
voir « Dictionnaire Fiscal », RF 2025, §§ 48645 à 48660
Actualité BOFiP du 13 août 2025
Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |