Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 23/02/2026 TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX La taxe annuelle sur les bureaux porte sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et surfaces de stationnement.... | |
Vie des affaires | |
| 23/02/2026 CRÉER ET VENDRE LE MÊME PRODUIT QUE SON CONCURRENT, C'EST POSSIBLE Dans cette affaire, une première société conçoit un système électronique de pulvérisation à usage agricole fonctionnant avec un boîtier relié à un GPS.... | |
Social | |
| 23/02/2026 IMPOSSIBLE DE REFUSER DE PAYER UNE PRIME D'ÉTHIQUE, DU FAIT DE COMPORTEMENTS « DÉPLACÉS » SANCTIONNÉS L'employeur peut sanctionner tout comportement du salarié qu'il juge fautif, mais ne peut pas prendre de sanctions pécuniaires. Dans une affaire du 21... | |
Patrimoine | |
| 20/02/2026 Le PER en consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 | |
Social | |
| 20/02/2026 ENQUÊTE INTERNE : QUELS DROITS DU SALARIÉ MIS EN CAUSE ? Aucun cadre légal ou réglementaire n'encadre la conduite des enquêtes internes menées dans les entreprises. L'employeur doit néanmoins respecter certains... | |
Vie des affaires | |
| 20/02/2026 LES TPE DU SECTEUR DES COSMÉTIQUES DANS LE VISEUR DE LA DGCCRF La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 147 établissements de cosmétiques, dont... | |
Fiscal TPE | |
| 20/02/2026 TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL Une indemnité de non-concurrence versée à un salarié après la rupture de son contrat de travail n'est pas, en principe, une rémunération liée à l'activité... | |
| 19/02/2026 CESSION DE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ Lorsque l'on transmet une branche complète d'activité, il est possible d'obtenir une exonération d'impôt pour la plus-value réalisée, à condition de respecter... | |
Social | |
| 19/02/2026 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES À IMPACT ISSUES DE LA LOI DE FINANCES 2026 Les Jeunes entreprises innovantes bénéficient d'avantages fiscaux et, sur le plan social, d'une exonération de cotisations patronales sur la rémunération... | |
Vie des affaires | |
| 19/02/2026 JOURNÉES USINES OUVERTES LES 20 ET 21 MARS 2026 Initiative nationale portée par Arts et Métiers Alumni et soutenue par de nombreux partenaires institutionnels, dont le réseau des chambres de commerce... | |
| 18/02/2026 2025 : ANNÉE RECORD POUR LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) vient de publier les chiffres des créations d'entreprises pour 2025 qui marque... | |
Fiscal TPE | |
| 18/02/2026 DISPOSITIF LOC'AVANTAGES Les propriétaires bailleurs donnant en location nue des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention conclue avec l'ANAH (Agence nationale... | |
Social | |
| 18/02/2026 RENOUVELLEMENT DU CDD : ATTENTION À NE PAS DÉPASSER LE TERME Un CDD à terme précis peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements. Si les conditions de renouvellement n'ont pas été... | |
| 17/02/2026 TRAJET ENTRE LE VESTIAIRE ET LA POINTEUSE : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ? Le temps de travail effectif est la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir... | |
Fiscal TPE | |
| 17/02/2026 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. C'est... | |
Vie des affaires | |
| 17/02/2026 TRANSMETTRE DES DONNÉES PERSONNELLES À UN RÉSEAU SOCIAL POUR CRÉER DES PUBLICITÉS CIBLÉES PEUT COÛTER CHER ! Une société transmettait à un réseau social des adresses électroniques et/ou des numéros de téléphone des membres d'un programme de fidélité qu'elle proposait.... | |
Patrimoine | |
| 16/02/2026 Pas de don manuel pour les parts sociales | |
Fiscal TPE | |
| 16/02/2026 CRÉDIT D'IMPÔT COLLECTION Une société, spécialisée dans la conception et la commercialisation de chaussons d'escalade, souhaite bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses... | |
Vie des affaires | |
| 16/02/2026 RÈGLES APPLICABLES À LA SAS EN CAS DE NON-ÉTABLISSEMENT ET NON-DÉPÔT DES COMPTES Une société par actions simplifiée (SAS), faisant face à des difficultés, demande le report de la clôture de ses exercices comptables 2013 et 2014. La... | |
Social | |
| 16/02/2026 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SANS CONTREPARTIE FINANCIÈRE Une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière sous peine d'être nulle. L'écueil de la nullité est toutefois évité lorsque la convention... | |
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