Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 05/03/2026 TAXES SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES La plus-value réalisée lors de la première vente d'un terrain nu devenu constructible peut être soumise à une taxe communale forfaitaire. De même, une... | |
Social | |
| 05/03/2026 LE SALARIÉ QUI CONTESTE SON STATUT DE VRP A DEUX ANS POUR AGIR Embauché le 24 mai 2018 en qualité de VRP, un salarié avait démissionné le 7 mars 2022 puis saisi les prud'hommes le 7 octobre de la même année pour contester... | |
Vie des affaires | |
| 05/03/2026 BILAN 2025 DES SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA CNIL Au cours de l'année 2025, la CNIL a prononcé 259 décisions, dont 83 pour un montant cumulé d'amendes de plus de 486 millions d'euros. Parmi les manquements... | |
| 04/03/2026 OBLIGATION DU BAILLEUR : LA MISE À DISPOSITION DES JUSTIFICATIFS NE SUFFIT PAS En matière de bail commercial, le bailleur est tenu de communiquer au locataire, au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle... | |
Fiscal TPE | |
| 04/03/2026 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée... | |
Social | |
| 04/03/2026 OETH : DÉLAI DE TRANSMISSION DU BILAN DE L'ACCORD AGRÉÉ Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif. Toutefois,... | |
| 03/03/2026 TRANSACTION SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE Un directeur général avait conclu une rupture conventionnelle de son contrat de travail, avec à la clef une indemnité de 14 000 euros. Puis il avait signé... | |
Fiscal TPE | |
| 03/03/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE L'entrée en vigueur progressive de la réforme de la facturation électronique à compter du 1... | |
Vie des affaires | |
| 03/03/2026 MODERNISATION DES MOYENS DE CONVOCATION POUR CERTAINES SOCIÉTÉS, LE DÉCRET EST PARU ! Un décret concernant la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires dans les sociétés anonymes, notamment, est entré en vigueur... | |
Fiscal TPE | |
| 02/03/2026 DÉFAUT DE TRANSMISSION DE COMPTABILITÉ L'entreprise qui, en cours de contrôle fiscal, ne transmet pas au vérificateur sa comptabilité dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen,... | |
Vie des affaires | |
| 02/03/2026 PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES PME : LES MESURES SOUTENUES PAR LE GOUVERNEMENT À l'occasion du lancement d'une charte sur la prévention des difficultés des entreprises, le ministre des PME a annoncé soutenir deux propositions de loi... | |
Social | |
| 02/03/2026 L'URSSAF VIENT EN AIDE AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LA TEMPÊTE NILS Suite à la tempête Nils qui a touché l'Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine et le Pays de Loire notamment, le réseau des URSSAF a activé des mesures d'urgence... | |
Patrimoine | |
| 27/02/2026 Déclaration de succession hors délai : avis de réception de la mise en demeure signé par le voisin | |
Social | |
| 27/02/2026 PROUVER UNE DISCRIMINATION SYNDICALE : UN SALARIÉ PEUT OBTENIR LES BULLETINS DE PAYE DE COLLÈGUES Un salarié s'estimant victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait qui la laisse supposer et s'il y parvient, l'employeur doit prouver... | |
Vie des affaires | |
| 27/02/2026 PAS DE RESPONSABILITÉ D'UN DIRIGEANT ENVERS LES TIERS EN L'ABSENCE DE FAUTE SÉPARABLE Les associés d'une SARL, locataire de locaux commerciaux appartenant à une SCI, vendent la totalité de leurs parts à une société allemande en décembre... | |
Fiscal TPE | |
| 27/02/2026 CONTENTIEUX ET DÉLAI DE RECOURS Une société sollicite le remboursement d'un crédit de TVA, ce qui constitue, selon la législation fiscale, une réclamation contentieuse. Par la suite,... | |
| 26/02/2026 TVA ET SPORT MÉCANIQUE Le taux réduit de TVA fixé à 10 % ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d'admission... | |
Social | |
| 26/02/2026 UNE CLAUSE TRANSPARENTE ET COMPRÉHENSIBLE PEUT INCLURE LES CONGÉS PAYÉS DANS LA RÉMUNÉRATION Une clause du contrat de travail peut prévoir que l'indemnité de congés payés est comprise dans un salaire forfaitaire quand « des conditions particulières... | |
Vie des affaires | |
| 26/02/2026 VIVATECH 2026 : APPEL A CANDIDATURES POUR LES START-UPS, TPE ET PME INNOVANTES FRANCILIENNES VivaTech est un événement européen dédié à l'innovation et à la tech. La 10ème édition se tiendra du 17 au 20 juin prochain, à Paris Expo Porte de Versailles.... | |
Patrimoine | |
| 25/02/2026 Assurance-vie en UC et prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur-assuré | |
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