Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 13/02/2026 VISITE MÉDICALE DE REPRISE ET LICENCIEMENT POUR ABANDON DE POSTE Selon le code du travail, un examen de reprise du travail, ou visite de reprise, est obligatoire après certains arrêts de travail, notamment en cas d'arrêt... | |
Vie des affaires | |
| 13/02/2026 LE DÉTOURNEMENT DE CLIENTS PEUT ÊTRE DIFFICILE À PROUVER L'entreprise dont un concurrent s'approprie des informations confidentielles subit nécessairement un préjudice moral. En revanche, pour être également... | |
Fiscal TPE | |
| 13/02/2026 TAUX DE TVA Une société vend des agendas et des calendriers en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5 %. À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale lui réclame... | |
| 12/02/2026 TRANSFORMATION D'UNE ASSOCIATION Comment la transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique (ou FRUP) est-elle taxée au regard des droits d'enregistrement ?... | |
Social | |
| 12/02/2026 LICENCIEMENT POUR ACTIVITÉ CONCURRENTE SOUS LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR Une société oeuvrant dans les domaines de la construction de bâtiments, des travaux de charpente et des travaux de menuiserie intérieure avait licencié... | |
Vie des affaires | |
| 11/02/2026 IA GÉNÉRATIVES ET DROIT D'AUTEUR : VERS UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE Les IA génératives utilisent des quantités considérables de textes pour s'entraîner, souvent protégés par le droit d'auteur, ce qui fait peser un risque... | |
Fiscal TPE | |
| 11/02/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT SCELLIER Un couple achète un logement qu'il s'engage à louer pendant 9 ans, ce qui lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu dite « Scellier ».... | |
Social | |
| 11/02/2026 L'URSSAF AU CHEVET DES ENTREPRISES INONDÉES EN BRETAGNE Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs affectés par les récentes crues et inondations en Bretagne ne peuvent pas déclarer... | |
Patrimoine | |
| 10/02/2026 Les transferts de PER au sein d'un même organisme gestionnaire sont-ils autorisés par les textes en vigueur ? | |
Social | |
| 10/02/2026 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD : NOUVEAUX TAUX PLANCHER DES ALLOCATIONS « EMPLOYEURS » Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises est égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans... | |
Fiscal TPE | |
| 10/02/2026 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Un logement occupé par un couple dont l'un des membres réside à l'étranger, mais qui constitue la résidence principale de l'autre, peut-il être soumis... | |
Vie des affaires | |
| 10/02/2026 SOUS-LOCATION ILLICITE : AIRBNB N'EST PAS QU'UN SIMPLE INTERMÉDIAIRE Pour rappel, un locataire ne peut sous-louer son logement que s'il y est autorisé par son propriétaire. Un hébergeur Internet se borne à stocker des contenus... | |
Patrimoine | |
| 09/02/2026 À quelles conditions le partenaire de Pacs survivant peut-il bénéficier de l'exonération des droits de succession en cas de prédécès de son partenaire ? | |
| 09/02/2026 LF 2026 : Apport-cession en 150-0 B ter du CGI et durcissement des conditions du remploi | |
| 09/02/2026 L'époux actionnaire peut-il céder librement les actions qui dépendent de l'indivision post-communautaire ? | |
Fiscal TPE | |
| 09/02/2026 RÉGULARISATION EN COURS DE CONTRÔLE FISCAL La procédure de régularisation en cours de contrôle permet aux contribuables qui remplissent l'ensemble des conditions requises de régulariser les erreurs,... | |
Vie des affaires | |
| 09/02/2026 CLAUSE D'AGRÉMENT ET SOUSCRIPTION D'ACTIONS NOUVELLES EN SAS À CAPITAL VARIABLE : LA POSITION DE L'ANSA L'ANSA s'est prononcée sur la possibilité d'imposer ou non une clause d'agrément pour la souscription d'actions nouvelles dans une SAS à capital variable,... | |
Social | |
| 09/02/2026 CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : ARTICULATION ENTRE CODE DU TRAVAIL ET ACCORD COLLECTIF Depuis une loi du printemps 2024, le code du travail prévoit que les périodes d'arrêt de travail pour accident ou maladie à caractère non professionnel... | |
| 06/02/2026 SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR AT/MP : UNE FAUTE GRAVE ANTÉRIEURE PEUT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT Pendant sa suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave du salarié... | |
Vie des affaires | |
| 06/02/2026 ENTREPRISES DIRIGÉES PAR DES FEMMES : UN POTENTIEL DE CROISSANCE ENCORE SOUS-EXPLOITÉ La CPME publie l'Observatoire 2026 sur l'influence économique des entreprises dirigées par des femmes. Bien que 1,3 million de femmes dirigent une entreprise... | |
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