Patrimoine

Assurance-vie

Un courtier en assurance-vie peut-il voir sa responsabilité engagée au titre du préjudice financier subi par son client au titre du placement conseillé ?

Le courtier a une responsabilité pour faute prouvée, qui suppose la triple démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Il s’agit d’une obligation de moyens.

À titre d’illustration, il a été jugé que le courtier n’avait pas manqué à son devoir de conseil dans la mesure où les contrats conseillés correspondaient parfaitement aux besoins et demandes du client qui connaissait le fonctionnement des contrats en unités de compte et la part de risque que comportait ce placement en démontrait le rachat effectué par lui sur un précédent contrat d’assurance-vie en perte.

Aussi, la jurisprudence ne retient pas la responsabilité de l’intermédiaire lorsque son client lui reproche de ne pas lui avoir fourni une information ou un conseil qu’il connaissait déjà.

CA Paris 4 juin 2025, n° 22-08117