Patrimoine

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pourquoi le conjoint survivant qui recueille l’usufruit de la succession est-il traité différemment au regard de l’IFI selon qu’il s’agit d’un usufruit légal ou conventionnel ?

En principe, les biens grevés d’usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété (CGI art. 968). Ce principe tire les conséquences des règles du droit civil selon lesquelles l'usufruitier est tenu d'assumer les charges afférentes aux biens dont il a la jouissance en application de l'article 582 du code civil. Le nu-propriétaire, qui ne tire pour sa part aucun revenu ou avantage immédiat des biens qu'il possède, n'a, en contrepartie, rien à déclarer au titre de l'IFI.

Par exception, et à condition que le droit d'usufruit ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les actifs imposables dont la propriété est démembrée sont compris, respectivement, dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 du CGI lorsque le démembrement de propriété trouve sa source directe dans la loi. Il en est ainsi notamment de l’usufruit légal du conjoint survivant (c. civ. art. 757 et 767).

En revanche, les biens dont la propriété est démembrée en application de l’usufruit conventionnel prévu par l’article 1094-1 du code civil ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie et doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier en pleine propriété.

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, la différence de traitement instituée par ces dispositions repose sur une différence de situation selon que l'usufruit, soit, est constitué par détermination de la loi, soit, procède d'une convention ou d'un testament. Elle résulte de la volonté du législateur de faire peser sur l'usufruitier la charge de l'IFI lorsque celui-ci était le plein propriétaire initial du bien immobilier et que le démembrement procède de sa volonté, et, au contraire, de faire peser cette charge sur l'usufruitier et le nu-propriétaire à hauteur de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété dans les autres situations.

La différence d'imposition des biens dont la propriété est démembrée en fonction du fondement juridique du démembrement, issue de l'article 968 du CGI, est donc fondée sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec le but que le législateur s'est assigné et ne porte pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité.

Aussi n'est-il pas envisagé de modifier ces règles.

Rép. Masson n° 909, JO du 1er avril 2025, AN quest. p. 2254