-les titulaires de comptes (ou représentants légaux d’un mineur) depuis le site impots.gouv.fr via la rubrique "Autres services" de l'espace " Votre espace particulier" ;

-les notaires, dans le cadre d'une succession, via l’application sécurisée des impôts ;

-les héritiers, les personnes habilitées et les autres demandes (demandes portant sur les comptes d'une autre personne physique ayant donné mandat, d'une personne morale, d'une association ou demande formulée par un mandataire judiciaire par exemple), par courrier postal au centre national de traitement FICOBA à l'adresse suivante : BP 31 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02 ;

-les personnes bénéficiant d’une levée du secret professionnel fiscal (LPF art. L. 103 et L. 113 à L. 166). Sont notamment visés les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale (LPF art. L. 135 ZJ), l'inspection du travail, les caisses de sécurité sociale, la mutualité sociale agricole (LPF art. L. 135 ZK), les agents de l'Agence de service de paiement (LPF art. L. 119, II), les organismes sociaux, afin de vérifier, lors de l'enrôlement d'un nouveau RIB, la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées et l'identité du bénéficiaire (LPF art. L. 152, 9°) ou encore les agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) pour demander une autorisation de réaliser une perquisition fiscale (cass. com. 7 mai 2025, n° 22-18210).