Fiscal

TVA

Bons à usages multiples

Une carte donnant accès à des attractions touristiques et des transports peut constituer un bon à usages multiples.

Une société suédoise commercialise une carte à l’intention des touristes visitant la ville de Stockholm. Cette carte donne à son titulaire le droit d’accéder, pendant une période limitée et à concurrence d’un certain montant, à une soixantaine d’attractions touristiques, telles que des sites d’intérêt ou des musées. Elle donne également accès à une dizaine de services de transport de personnes, tels que des circuits effectués avec les propres bus et bateaux de la société commercialisant la carte et des visites organisées par d’autres prestataires.

Certains de ces services sont soumis à la TVA à des taux allant de 6 % à 25 %, alors que d’autres en sont exonérés. Le titulaire de la carte en cause au principal utilise celle-ci comme moyen de paiement pour accéder ou utiliser un service et n’acquitte aucun supplément, cette carte étant simplement enregistrée par l’intermédiaire d’un lecteur conçu à cet effet. Le prestataire reçoit ensuite, pour chaque accès ou utilisation, une contrepartie égale à un pourcentage du prix normal d’accès ou d’utilisation.

Interrogée sur le traitement TVA applicable à la commercialisation de cette carte, la Cour a précisé qu'un tel instrument qui donne à son titulaire le droit de bénéficier de divers services à un endroit donné, pendant une période limitée et à concurrence d’un certain montant, peut constituer un bon, au sens de l’article 30 bis, point 1, de la directive TVA, même si, en raison de la durée de validité limitée de cet instrument, un consommateur moyen ne saurait bénéficier de la totalité des services proposés. Dès lors que la TVA due sur ces services n’est pas connue au moment de l’émission du bon, il peut être qualifié de bon à usages multiples.

CJUE 28 avril 2022, n° 637/20, DSAB Destination Stockholm AB