Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 23/07/2026 BAISSE DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTION Une SCI exploitant des logements meublés dans une station de ski accepte de réduire le montant des loyers dus par son locataire au moyen d'un avenant au... | |
Social | |
| 23/07/2026 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : MÊME PENDANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19, L'EMPLOYEUR DEVAIT Y RENONCER DANS LE DÉLAI PRÉVU Pour se dispenser de l'obligation de verser une contrepartie financière au salarié, l'employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence prévue au... | |
Vie des affaires | |
| 23/07/2026 PROCÉDURES DE L'INPI : CE QUI CHANGE DEPUIS LE 2 JUILLET 2026 Un décret du 30 juin 2026 harmonise, simplifie et modernise les procédures de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). En voici les principales... | |
| 22/07/2026 FRAUDES SOCIALE ET FISCALE : RNE, DOMICILIATION ET LCB-FT, CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES La loi du 25 juin 2026 visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales introduit plusieurs mesures, notamment en matière d'immatriculation et de... | |
Fiscal TPE | |
| 22/07/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT « MADELIN » : UN APPORT EN COMPTE COURANT NE SUFFIT PAS Un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » (aussi appelée « IR-PME ») au titre d'un apport en compte courant d'associé... | |
Social | |
| 22/07/2026 SALARIÉ TRAVAILLANT PENDANT UN ARRÊT MALADIE À SON INITIATIVE : PAS DE DROIT À RÉPARATION AUTOMATIQUE En cas d'arrêt maladie, l'employeur ne peut pas demander à un salarié de travailler (sur site ou en télétravail). S'il le fait, le salarié peut obtenir... | |
| 21/07/2026 LE TAUX DE LA COTISATION « AGS » MAINTENU À 0,25 % AU 1 L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l'employeur est placé en redressement ou en... | |
Fiscal TPE | |
| 21/07/2026 PHOTOGRAPHIES POUR LE E-COMMERCE : TVA À 20 % Un photographe indépendant réalise des clichés destinés à des sites de vente de vêtements en ligne et applique à ses factures le taux réduit de TVA de... | |
Vie des affaires | |
| 21/07/2026 CONDITIONS GÉNÉRALES : LA PREUVE DE LEUR REMISE AU CLIENT RESTE INDISPENSABLE Selon le code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. Mais une clause figurant dans des conditions générales... | |
Patrimoine | |
| 20/07/2026 Analyse de la convention franco-italienne pour déterminer si elle s'oppose à la CEHR | |
Fiscal TPE | |
| 20/07/2026 ZFRR ET MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE : DES PRÉCISIONS Les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)... | |
Vie des affaires | |
| 20/07/2026 UN GUIDE SUR LA DÉCARBONATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES La direction générale des entreprises (DGE) vient de publier un guide pratique destiné aux dirigeants de TPE, PME et ETI industrielles pour les accompagner... | |
Social | |
| 20/07/2026 L'EMPLOYEUR MANQUE-T-IL À SON OBLIGATION DE RECLASSEMENT LORSQU'IL RECRUTE EN CDD APRÈS UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ? Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié pour motif économique, il doit chercher à le reclasser sur ses « emplois disponibles ». Le périmètre... | |
Patrimoine | |
| 16/07/2026 Présomption de revenus distribués pesant sur le « seul maître de l'affaire » malgré l'allégation d'une gestion occulte | |
Fiscal TPE | |
| 16/07/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES La loi renforçant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte plusieurs mesures fiscales intéressant directement les entreprises. Tout d'abord,... | |
Social | |
| 16/07/2026 SALARIÉS AUSSI ÉLUS MUNICIPAUX : AVANTAGES SOCIAUX QU'ILS CONSERVENT Une loi du 22 décembre 2025 a prévu la création d'un statut de l'élu local pour faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat d'élu local avec la... | |
Vie des affaires | |
| 16/07/2026 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : PRISON FERME POUR UN GÉRANT COUPABLE DE PRATIQUES FRAUDULEUSES Une société, dont le siège social était situé dans les Alpes-Maritimes, commercialisait des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques en Ille-et-Vilaine.... | |
| 15/07/2026 BILAN DE LA DGCCRF UN AN APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE « ACCESSIBILITÉ » Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne « accessibilité » impose aux professionnels certaines exigences en vue de garantir l'accès aux produits... | |
Fiscal TPE | |
| 15/07/2026 IMPÔTS : LES RETARDS SE PAIENT Le ministère de l'Économie rappelle les conséquences d'un dépôt tardif de la déclaration de revenus ou d'un paiement hors délai de l'impôt. En l'occurrence,... | |
Social | |
| 15/07/2026 EMPLOYEUR INFORMÉ D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL APRÈS ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT Les salariés victimes d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) bénéficient d'une protection contre le licenciement. Cette protection... | |
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