Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 23/04/2026 REVERSEMENT D'HONORAIRES Dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires, un avocat doit reverser une importante somme à son client. Estimant qu'il s'agit d'une charge... | |
Social | |
| 23/04/2026 PROPOSITION DE LOI SUR LE DÉBLOCAGE DE L'ÉPARGNE SALARIALE La proposition de loi visant à permettre un déblocage anticipé exceptionnel de la participation aux résultats et de l'intéressement a été adoptée en première... | |
Vie des affaires | |
| 23/04/2026 NON-DÉLIVRANCE D'UN LOCAL LOUÉ : POINT DE DÉPART DE L'ACTION DU LOCATAIRE En 2019, un locataire poursuit en justice son bailleur en vue d'obtenir la délivrance d'une cour située à l'arrière du local commercial à usage de boulangerie... | |
| 22/04/2026 TROPHÉES DÉFIS RSE 2026 : CANDIDATEZ AVANT LE 15 MAI 2026 La CPME est partenaire de la 15e édition des Trophées Défis RSE. Cet événement met à l'honneur les TPE, PME et ETI engagées dans une démarche de responsabilité... | |
Fiscal TPE | |
| 22/04/2026 CONTRÔLE FISCAL ET MISE EN DEMEURE À l'occasion d'un contrôle fiscal, un contribuable est mis en demeure par l'administration de déposer ses déclarations de revenus pour plusieurs années.... | |
Social | |
| 22/04/2026 EFFET D'UNE TRANSACTION SUR LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT La signature d'une transaction portant sur la rupture du contrat de travail exclut toute action du salarié en contestation de son licenciement. Mais le... | |
Patrimoine | |
| 21/04/2026 Droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles : départements ayant relevé le taux à 5% | |
Social | |
| 21/04/2026 EXONÉRATION SOCIALE SUPPRIMÉE POUR LA MÉDAILLE DU TRAVAIL La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gratifications allouées lors de la délivrance de la médaille d'honneur... | |
Fiscal TPE | |
| 21/04/2026 EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE EN ZFRR Dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité... | |
Vie des affaires | |
| 21/04/2026 PROGRAMME DE LA CNIL POUR ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS EN 2026 Dans un souci de transparence à l'égard des professionnels, la CNIL a publié son programme de travail pour 2026. En voici les principaux grands axes. La... | |
Patrimoine | |
| 20/04/2026 L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2025 en chiffres | |
Fiscal TPE | |
| 20/04/2026 VOLS EN MONTGOLFIÈRE ET TVA Les prestations de transport de voyageurs peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. À l'inverse, les prestations de loisirs relèvent du taux normal... | |
Vie des affaires | |
| 20/04/2026 UN FONDS DE SUBVENTION EUROPÉEN DÉDIÉ A LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le SME Fund est un fonds de subvention mis en oeuvre par la Commission européenne et l'EUIPO (European Union intellectual property office) à destination... | |
Social | |
| 20/04/2026 PROPOSITION DE LOI SUR LE 1ER MAI Le vendredi 10 avril 2026, la proposition de loi visant à élargir et mieux définir les possibilités de travail le 1er mai est venue en séance publique... | |
Patrimoine | |
| 17/04/2026 Tontine et SCI : attention au respect du minimum d'associés | |
Social | |
| 17/04/2026 SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE : CAMPAGNE 2026 DE FLÉCHAGE DES FONDS Les entreprises doivent déclarer et payer aux URSSAF la fraction solde de la taxe d'apprentissage 2025 le 5 ou le 15 mai 2026, selon le cas. Celles qui... | |
Vie des affaires | |
| 17/04/2026 EU INC. : LA COMMISSION PROPOSE UNE NOUVELLE FORME DE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE La Commission européenne propose de créer une nouvelle forme de société européenne, l'EU Inc., destinée à renforcer la compétitivité des entreprises innovantes.... | |
Fiscal TPE | |
| 17/04/2026 CONVENTION FISCALE AVEC L'INDE Courant février 2026, un avenant majeur à la convention fiscale bilatérale liant la France et l'Inde a été signé. Il vise, notamment, à simplifier les... | |
| 16/04/2026 TVA ET PRESTATION DE SERVICES PONCTUELLE Une prestation de services réalisée à titre ponctuel peut néanmoins être soumise à la TVA dès lors qu'elle constitue une activité économique exercée de... | |
Social | |
| 16/04/2026 DROIT À LA DÉCONNEXION DES SALARIÉS Les salariés doivent bénéficier d'un droit à la déconnexion, ce qui signifie qu'ils ne doivent pas être connectés aux technologies de l'information et... | |
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