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Newsletter du 10/02/2023

Flashs
Brèves
Réforme des retraites : l'accès à la retraite progressive devrait être facilité
Bref rappel sur le dispositif de la retraite progressiveLa retraite progressive permet aux assurés qui ont au moins 60 ans et 150 trimestres d'assurance ...
Renouvellement de la période d'essai : que suppose l'acceptation claire et non équivoque du salarié ?
Acceptation claire et non équivoque du salarié pour renouveler sa période d'essaiLa période d'essai peut être renouvelée une fois, à la double condition ...
La convention sur le CSP est prolongée jusqu'au 31 mars 2023
Rappel sur le dispositif du CSP En vigueur depuis le 1er février 2015, le CSP est un dispositif que l'employeur doit proposer aux salariés licenciés pour ...
Infogreffe et les greffiers viennent au secours du Guichet unique
Des procédures différentes selon la formalité concernéePour les créations, le recours au guichet unique est obligatoire (c. com. art. R. 123-1, I, 1° et ...
La mensualisation des taux de l'usure s'avère sans impact pour les entreprises
La mensualisation de la révision des taux de l'usure connaît une exception…Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au ...
Les notaires ne révèlent pas l'adresse de leurs clients
Un débiteur déménage sans laisser d'adresseLa vente d'un bien immobilier est déclarée caduque par une décision de justice qui, en outre, condamne l'acquéreur ...
Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2023
Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement ...
Report de la date limite de dépôt de l'IFU au 22 février 2023
Les établissements qui, en 2022, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur ...
Barème des frais de carburant 2022
L'administration a mis à jour le barème des frais de carburant pour 2022 applicable aux entreprises individuelles ayant opté pour la tenue d'une comptabilité ...
Questions
Articles

En bref

Prêt garanti par l'État : un rééchelonnement encore possible en 2023
Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 25 janvier 2023, n° 539 La procédure permettant de demander l'étalement du remboursement d'un prêt garanti par l'État (PGE) applicable en 2022 est prolongée jusqu'à fin ...

Social

Chômage : la réduction de la durée d'indemnisation est entrée en vigueur le 1er février 2023
Le système de « contracyclicité » posé par la loi Marché du travail est entré en vigueur le 1er février 2023. Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, la durée d'indemnisation du chômage est désormais modulée en ...

Salariés

Une faute déjà ancienne permet parfois de sanctionner un salarié
Deux mois maximum : c'est le temps dont vous disposez en principe pour sanctionner un salarié dont vous venez d'apprendre qu'il a commis une faute. Mais, exceptionnellement, vous pouvez invoquer une faute plus ancienne.
Touchez 6 000 € en embauchant un apprenti en 2023
Embaucher un apprenti en 2023 vous ouvre toujours droit, sous conditions, à une aide. Le montant des différentes aides déjà en vigueur auparavant a été unifié à 6 000 €. Plusieurs canaux permettent de les percevoir. Mode d'emploi pour vous y ...

Actu en bref

Hausse de la gratification des stagiaires
Les stages de plus de 2 mois d'affilée ou de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire doivent donner lieu à une gratification. Celle-ci est en principe égale à 15 % du plafond horaire ...
Crise énergétique : des délais pour payer vos cotisations
Les employeurs rencontrant des difficultés de paiement, ou qui en anticipent, pour payer leurs cotisations patronales à la prochaine échéance, peuvent solliciter un délai directement via leur espace sur « www.urssaf.fr » en y ...