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Épargne salariale

Covid-19 : formalités pour acter le décalage du versement de la participation ou de l’intéressement

Les entreprises peuvent, à titre exceptionnel, reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des dispositifs d’intéressement et de participation. Dans son questions / réponses adressé aux entreprises et à leurs salariés, le ministère du Travail indique les formalités à respecter pour acter le décalage de versement.

Décalage du versement de l’épargne autorisé

En principe, les sommes issues de la participation et de l’intéressement sont versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1^er jour du 6^e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise (c. trav. art. L. 3314-9, L. 3324-10 et L. 3324-12). Pour les entreprises dont l'exercice comptable correspond à l’année civile, les sommes attribuées en 2020 devraient donc être versées avant le 1^er juin 2020.

Mais, compte tenu des circonstances actuelles, par dérogation au code du travail et aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, les entreprises peuvent reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement de ces sommes (ord. 2020-322 du 25 mars 2020, art. 2, JO du 26).

Avenant conseillé mais pas impératif

Les modalités de participation des salariés aux résultats de l’entreprise et, le cas échéant, d’intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise, font l’objet d’un accord qui contient un certain nombre de clauses obligatoires.

Le ministère du Travail relève que l’entreprise qui décide de différer le versement de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31 décembre au plus tard n’a pas besoin de recourir à un avenant à l’accord de participation ou d’intéressement étant donné que les dispositions législatives qui lui donnent ce droit sont d’ordre public.

Pour autant, s’il est matériellement possible de signer un avenant, le ministère conseille de privilégier cette solution étant donné que la date de versement fait partie des clauses obligatoires de l’accord collectif (c. trav. art. L. 3312-2 pour l’accord d’intéressement et R. 3324-21-1 pour l’accord de participation).

Même règle pour tous, sauf précarité financière

Étant donné qu’il s’agit de dispositifs collectifs, le ministère souligne que le versement doit être différé pour tous les bénéficiaires et pas uniquement pour certains d’entre eux.

Si certaines opérations peuvent avoir lieu avant d’autres (ex. : versement sur un compte courant bancaire avant l’investissement dans un plan), pour autant, le régime doit être le même pour tous.

Une exception est néanmoins possible : le ministère indique que certains versements pourront être anticipés au bénéfice de salariés en situation de précarité financière. Il n’y a ici, à notre sens, aucun caractère obligatoire pour l’employeur.

Information des élus et des bénéficiaires impérative

L’employeur doit, a minima, informer les représentants des salariés et les bénéficiaires du décalage de versement.

Pour l’information des bénéficiaires, l’employeur ou son délégataire peut se limiter à l’envoi d’un courrier électronique vu le contexte actuel. L’envoi postal n’est donc pas exigé.

Le document explicatif, quel qu’il soit, devra contextualiser la mesure (à savoir, à notre sens, rappeler qu’elle a pour origine l’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020) et indiquer la nouvelle date du versement ou d’investissement qui devra être antérieure au 31 décembre 2020.

Étant donné les difficultés actuelles les salariés concernés pourront également bénéficier de délais plus souples pour répondre à l’entreprise et au teneur de compte sur leur choix entre perception immédiate de l’intéressement et de la participation, d’une part, et investissement sur le plan d’épargne, d’autre part.

Questions/Réponses du ministère du Travail sur l’épargne salariale, version au 27 avril 2020