Newsletter - ASSERT AVOCATS CONSEILS

L’entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après que la lettre recommandée de convocation a été présentée au salarié ou remise à lui en main propre. Gare au salarié qui réceptionne sa lettre tardivement car le délai court dès la première présentation.

Convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement

Une convocation formelle. - Pour convoquer un salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, l’employeur adresse au salarié une convocation (c. trav. art. L. 1232-2) :

-soit par lettre recommandée, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) étant à notre sens conseillée pour des raisons de preuve ;

-soit par lettre remise en main propre contre décharge ;

-soit en respectant les modalités imposées par sa convention collective.

À noter que, bien que beaucoup plus rares, ont été admis l’envoi par Chronopost (cass. soc. 8 février 2011, n° 09-40027, BC V n° 45) et la remise au salarié par huissier (cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-71412, BC V n° 83).

Un délai de 5 jours minimum. - Le salarié doit pouvoir se préparer à l’entretien, notamment contacter quelqu’un pour l’accompagner (selon le cas : autre salarié de l’entreprise, représentant du personnel, conseiller du salarié). Par conséquent, l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après que la lettre recommandée de convocation lui a été présentée ou remise en main propre (c. trav. art. L. 1232-2 à L. 1232-5).

Cette règle s’applique que l’entreprise soit dotée, ou non, d’institutions représentatives du personnel.

Respecter le délai de tenue de l’entretien quand la salariée ne va pas chercher sa convocation

Un courrier non retiré. - Une salariée a été convoquée par LRAR du 10 janvier 2018 à un entretien préalable à son licenciement fixé le 24 janvier 2018. Ce courrier avait été présenté en vain à son domicile le 12 janvier 2018 et la salariée l’avait finalement réceptionné le 22 janvier 2018.

Comme prévu dans la LRAR, l’entretien préalable s’était tenu le 24 janvier 2018 et elle avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 15 février 2018.

Un entretien tenu sans respecter le délai de 5 jours ? - La salariée avait contesté la régularité de la procédure de son licenciement devant le conseil de prud'hommes.

Elle reprochait notamment à l’employeur de ne pas avoir respecté le délai de 5 jours ouvrables exigé par les textes entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de celui-ci.

À noter : Le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure (cass. soc. 3 juin 2015, n° 14-12245, BC V n° 112).

Pour la cour d’appel, le délai de 5 jours ouvrables n’avait pas été respecté car il avait commencé à courir le 22 janvier 2018 quand la salariée avait pris connaissance du courrier la convoquant à l’entretien préalable. La procédure était irrégulière.

La Cour de cassation casse cette décision et rappelle la règle légale : l’entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après que la lettre recommandée de convocation a été présentée au salarié ou remise à lui en main propre (c. trav. art. L. 1232-2).

Ici, elle explique que le délai de 5 jours ayant commencé à courir le 13 janvier 2018, soit le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, la salariée avait bien bénéficié de 5 jours ouvrables pleins à la date de l'entretien fixée au 24 janvier suivant.

Rappelons que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que :

-le jour de remise de la lettre (en main propre ou lors de la première présentation de la lettre recommandée au salarié) ne compte pas dans le délai (cass. soc. 20 décembre 2006, n° 04-47853, BC V n° 396) ;

-et que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (cass. soc. 9 juin 1999, n° 97-41349, BC V n° 273 ; cass. soc. 10 juillet 2019, n° 18-11528 D).

Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11661 FB