Fiscal
TVA
Développement professionnel continu et exonération de TVA
La question du bénéfice de l'exonération de TVA a fait l'objet d'une réponse ministérielle.
Le développement professionnel continu (DPC) constitue une obligation pour les professionnels de santé qui doivent justifier, sur une période de trois ans, de leur engagement dans une démarche comportant des actions de formation, des actions d'évaluation et d'amélioration des pratiques et des actions de gestion des risques.
Les actions dispensées dans le cadre du dispositif DPC ont pour objectif d'approfondir ou d'acquérir de nouvelles connaissances et compétences dans un but professionnel, ainsi que d'évaluer les pratiques par des méthodes élaborées et validées par la haute autorité de santé et, le cas échéant, de les améliorer.
À cet égard, si les actions du dispositif de DPC ne relèvent pas à proprement parler de la formation professionnelle continue, elles relèvent de la notion de formation et de recyclage professionnel au sens de l'article 132, 1. i) de la directive TVA. Dès lors, les prestations réalisées dans le cadre du DPC par des organismes accrédités par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) entrent bien dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 261, 4.4°. a du CGI.
En conséquence, d'une part, les personnes morales de droit public qui réalisent de telles prestations sont exonérées de la TVA de plein droit, et, d'autre part, les personnes morales de droit privé détentrices de l'attestation sont éligibles au bénéfice de l'exonération de la TVA.
Rép. Bru n° 7039, JO du 29 août 2023, AN quest. p. 7748