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Newsletter du 13/09/2023

Flashs
Brèves
La procédure de traitement rapide des difficultés des PME bientôt réactivée
. - Pour favoriser le rebond des petites entreprises en cessation des paiements à l'issue de la crise sanitaire, une procédure temporaire de traitement ...
Micro-entreprise : saviez-vous que certaines activités sont interdites ?
. - En optant pour le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur individuel va bénéficier de formalités simplifiées notamment lors de la création de ...
Champ restreint de la déclaration obligatoire des comptes professionnels étrangers de dirigeants français
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en ...
Défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l'un des débiteurs solidaires
La cour de cassation précise, dans le cadre d'un contentieux relatif aux droits d'enregistrement, les conséquences du défaut de notification d'un acte de ...
Développement professionnel continu et exonération de TVA
Le développement professionnel continu (DPC) constitue une obligation pour les professionnels de santé qui doivent justifier, sur une période de trois ans, ...
Santé au travail : l'obligation de certification des SPSTI, c'est parti
Afin de garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les SPSTI, la loi Santé au travail du 2 août 2021 a imposé que chaque ...
Quel délai pour l'entretien préalable au licenciement quand la salariée ne va pas chercher son courrier de convocation ?
Pour convoquer un salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur adresse au salarié une convocation (c. trav. art. L. 1232-2) : ...
Questions
Articles

Social

Le contrôle des autorisations de licenciement par les cours administratives d'appel au mois de juillet 2023
Si, en matière d'autorisation de licenciement des salariés protégés, on met habituellement en lumière les décisions du Conseil d'État, il est intéressant de se pencher sur les arrêts des cours administratives d'appel. Une sélection de décisions ...
Réforme des retraites : plusieurs mesures précisées par décret durant l'été
Plusieurs décrets publiés cet été au Journal officiel précisent les modalités d'application de certaines mesures prévues par la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites. Au menu, notamment : minima de pension, surcote parentale, prise ...
La CNIL et la DGT tirent les conséquences de la réforme de la procédure d'alerte
À la suite de la réforme du lanceur d'alerte, la CNIL a défini un nouveau référentiel à destination des entreprises qui se dotent d'une procédure de signalement interne, tandis que la DGT a mis sur pied un mécanisme de recueil et de traitement ...

En bref

Détournement de clientèle : dans quels délais les faits peuvent-ils être poursuivis ?
Cass. com. 28 juin 2023, n° 22-10184 Le 2 mai 2012, un salarié quitte sa société et crée, le 25 mai 2012, une SARL. Le 11 mai 2017, l'ancien employeur assigne ce salarié devenu associé de la SARL ainsi que le gérant de ...
Contenus illicites sur internet : les plateformes vont devoir coopérer davantage
Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 Afin de faire face aux contenus illicites sur internet, un règlement européen du 19 octobre 2022 a encadré les activités des plateformes en ligne. Ce texte s'applique, depuis le 25 août ...
Après son terme, une société peut encore être prorogée à la majorité statutaire
Cass. com. 30 août 2023, n° 22-12084 Les statuts d'une société civile, créée pour 40 ans, prévoient que sa prorogation doit être adoptée à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital. ...
Cession de société : l'utilité d'une clause excluant la solidarité des cédants
Cass. com. 30 août 2023, n° 22-10466 Un associé détenant 99,93 % des parts d'une SARL cède, avec deux autres associés détenant chacun une part, l'intégralité de son capital à une autre société. L'acquéreur leur verse un ...
Taxation d'office sans mention de la saisine de la commission des impôts directs
CE 5 juillet 2023, n° 467992 Dans cette affaire, l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables du contribuable des sommes correspondant à des paiements effectués en faveur de la société dont il était gérant, ...
Expiration du report d'imposition en cas d'annulation des titres motivée par des pertes
Rép. Woerth n° 7128, JO 29 août 2023, AN quest. p. 7749 Certains évènements mettent fin au report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI applicable à la plus-value d'apport de titres à une société soumise ...
Exonération de TVA des formations continues dispensées aux professionnels de santé
Rép. Bru n° 7039, JO 29 août 2023, AN quest. p. 7748 Le développement professionnel continu (DPC) constitue une obligation pour les professionnels de santé, qui doivent justifier, sur une période de 3 ans, de leur engagement dans ...