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Newsletter du 15/04/2022

Flashs
Brèves
Zoom sur les aides financières disponibles pour atténuer les conséquences économiques du conflit ukrainien sur les entreprises
Le recours aux prêts garantis par l'État (PGE)Le dispositif est-il applicable aux entreprises fragilisées par le conflit ukrainien ?Depuis mars 2020, les ...
Sanction des terrasses chauffées : c'est pour tout de suite !
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine publicLa loi du 22 août 2021 a prévu d'interdire l'utilisation, en extérieur et sur le domaine public, ...
Ventes à distance : la liste des informations à fournir aux consommateurs bientôt actualisée
Une information plus précise des consommateursLe décret 2022-424 du 25 mars 2022 vient compléter l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 qui transpose ...
L'homologation de la rupture conventionnelle par téléservice s'impose depuis le 1er avril 2022
La rupture conventionnelle homologuée par le DREETSUn employeur et un salarié peuvent, d'un commun accord, décider de rompre le contrat de travail à durée ...
Temps de trajet dépassant le temps normal de trajet domicile-lieu de travail habituel : la contrepartie fixée ne doit pas être dérisoire
Le salarié dont le temps pour se rendre sur le lieu de travail dépasse le temps de trajet domicile-travail habituel doit bénéficier d'une contrepartieLe ...
Restitution de l'imposition initialement établie en cas de résolution de la vente
En matière de plus-value sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers (CGI art. 150-0 A du CGI), la doctrine considère que le fait générateur ...
Remise en cause de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées de toute imposition ...
Le niveau de performance énergétique global requis pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif à loyer abordable est fixé
Les propriétaires bailleurs donnant en location des logements à loyers maîtrisés en application d'une demande de conventionnement enregistrée auprès de ...
Questions
Articles

Dossier

Le nouveau statut des entrepreneurs individuels
Vous ne souhaitez pas créer de société mais exercer votre activité en nom propre ? À compter du 15 mai 2022, un nouveau statut unique va vous permettre d'exploiter votre entreprise dans un cadre plus simple, plus avantageux et de mieux protéger ...

Impôts

Entrepreneur individuel : comment opter pour une imposition à l'IS ?
À partir du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relevant d'un régime réel d'imposition pourront plus facilement décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés.

Charges sociales

Le régime social des travailleurs indépendants a été retouché
Cotisations, prestations : plusieurs règles ont été corrigées afin de mieux coller aux besoins et capacités de l'entrepreneur, au regard notamment des aléas de la situation économique.

Gestion

Louer les titres d'une société avant de les acheter
« Payer pour voir », c'est ce que permet la location de titres de société à un acquéreur potentiel.

Actu en bref

« Portailpro.gouv » est en service
Depuis début mars 2022, le nouveau site « Portailpro.gouv.fr » facilite les démarches administratives des entreprises. Ce portail permet en effet d'accéder directement, via une connexion unique et sécurisée et sans ...
Rupture conventionnelle : au 1er avril, homologation uniquement en ligne
La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI) auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) se fait actuellement par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier. Nouveauté. À compter du 1 er  avril 2022, ...

Vos questions

Modifier les dates de congés payés
Suite à une commande importante, je souhaite décaler les congés payés d'un salarié dont le départ en congés est prévu dans 2 semaines. Est-ce possible ?

Actu en bref

Frais professionnels et télétravail en 2021
Comme en 2020, de nombreux salariés ont télétravaillé en 2021 et ont engagé des frais professionnels nécessaires à cette organisation du travail. C'est pourquoi les mesures fiscales exceptionnelles instaurées l'an dernier quant ...
Droits de succession : un intérêt de 1,2 % en cas de paiement à crédit
Les droits de succession doivent en principe être versés immédiatement (soit dans les 6 mois du décès) sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou sous certaines conditions par remise d'un bien (procédure de « dation en ...