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Newsletter du 14/10/2019

Flashs
Brèves
La sanction de la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière
Une clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié, à l'expiration de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles ...
Licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement de l'employeur porte sur tous les postes disponibles, y compris ceux en CDD
L'affaire : une recherche de reclassement limitée aux seuls postes vacants en CDI Une éducatrice spécialisée déclarée inapte s'est vu proposer différents ...
Assurance chômage : un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus
Secteurs d'activité soumis au bonus-malus : prise en compte du taux de séparation moyen et non plus médianTout d'abord, le projet de décret indique que ...
Le pacte Dutreil objet d'une proposition de loi
Les parts ou actions de sociétés (françaises ou étrangères) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale comprises dans ...
Notion d'habitation principale pour les crédits d'impôt sur le revenu
Parmi les conditions communes aux crédits d'impôt pour la transition énergétique et pour intérêts d'emprunt en vue de l'acquisition de la résidence principale, ...
Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE
Les entreprises artisanales pourront se maintenir plus longtemps au répertoire des métiersLa loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » a modifié les ...
Baux commerciaux et professionnels : indices de révision des loyers du 2e trimestre 2019
L'INSEE a publié les indices du deuxième trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.Ainsi, l'indice ...
Taux de l'usure au 1er octobre 2019
Le mode de calcul du taux de l'usureLe taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus ...
Questions
Articles

Prévoyance complémentaire

Prévoyance : adaptation obligatoire des régimes « frais de santé »
Les régimes de prévoyance santé doivent être ajustés d'ici le 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, afin d'assurer une prise en charge du panier de soins « 100 % santé » en matière de prothèses dentaires, d'optique et d'aides auditives.

Contentieux

Le barème Macron devant la cour d'appel de Reims
Le feuilleton judiciaire sur le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle sérieuse, dit « barème Macron », continue. Après la kyrielle de jugements des conseils de prud'hommes et l'avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019, ...

Editorial

Réforme des retraites : le calendrier se précise
Dans son rapport présenté en juillet 2019, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a formulé une série de propositions pour construire un système universel de retraites. Dans les très grandes lignes, ce ...

Repères

Plafond de la sécurité sociale 2020 : à combien s'attendre ?
Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ont été dévoilées, lundi 30 septembre 2019, lors d'une conférence de presse, à l'issue de la réunion de la commission des comptes de ...
Indemnité de licenciement en cas de faute grave au cours du préavis
Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-12606 FPB La question juridique. Comment calculer l'indemnité due à un salarié licencié pour insuffisance professionnelle lorsque celui-ci commet, pendant l'exécution de son préavis, une faute ...

Salariés

Quand la vie privée du salarié s'invite dans la sphère professionnelle
Les événements relevant de la vie privée d'un salarié ont parfois une incidence telle en entreprise qu'ils sont susceptibles de justifier un licenciement. Si vous êtes confronté à une telle situation, soyez prudent avant de prendre votre décision.

Clients/Fournisseurs

Vous faire payer après la liquidation judiciaire d'un client
C'est possible si le client a commis une fraude à votre égard.

Impôts

Cession d'actif à un dirigeant : lourd risque fiscal en cas de prix minoré
Un dirigeant qui achète à sa société un actif à un prix trop bas peut se voir appliquer des droits de mutation au taux confiscatoire de 60 %.

Clients/Fournisseurs

Vos factures à compter du 1er octobre 2019
Les règles relatives à la facturation entre professionnels ont été modifiées sur trois points.