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Newsletter du 16/07/2019

Flashs
Brèves
Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019
L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. ...
Taux de l'usure au 1er juillet 2019
Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un ...
Parution des indices du premier trimestre 2019
L'INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.Ainsi, l'indice ...
Harcèlement : quelles preuves la victime peut-elle apporter ?
Un premier type de harcèlement sexuel est caractérisé par le fait que la victime [salarié(e)] subit toute forme de pression grave même non répétée, exercée ...
Réforme de l'assurance chômage : des mesures « choc » pour les entreprises et les salariés
Bonus/malus sur les cotisations patronales chômageRedouté par les entreprises, un système de bonus/malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage ...
Taux de rémunération des comptes d'associés
Taux de référenceLe taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d'associés est calculé d'après le taux effectif moyen pratiqué par ...
Questions
Articles

En bref

Obligations déclaratives des entreprises pour les dons de plus de 10 000 €
Décret 2019-531 du 27 mai 2019, JO du 29, texte 15 Les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt pour mécénat au cours d'un exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2019 ...
Obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires du pacte Dutreil
Décret 2019-653 du 27 juin 2019, JO du 28, texte 14 La loi de finances pour 2019 a simplifié les obligations déclaratives incombant aux héritiers, donataires ou légataires et aux sociétés. L'obligation de fournir une attestation ...
Cotisation AGS inchangée au 1er juillet 2019
Décision du conseil d'administration de l'AGS du 26 juin 2019 Le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1 er  juillet 2019. Pour mémoire, cette cotisation, à la charge ...

Fiscal

Un entrepreneur individuel réalisant des travaux sur un immeuble dont il est propriétaire peut-il s'auto-facturer ?
Les sommes qu'un travailleur indépendant se facture à lui-même au titre du temps passé à effectuer des travaux d'amélioration d'un immeuble dont il est propriétaire ne peuvent pas être considérées comme provenant de l'exercice d'une activité ...

Editorial

Le programme des réformes sociales à venir
Dans sa déclaration de politique générale prononcée devant l'Assemblée nationale le 12 juin 2019, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté les réformes sociales de la 2 e moitié du quinquennat d'Emmanuel Macron. Afin ...

Repères

Véhicules électriques : règles d'évaluation de l'avantage en nature
Mise à disposition d'un véhicule électrique. Un arrêté du 21 mai 2019 intègre à la réglementation (arrêté du 10 décembre 2002) l'évaluation de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente du salarié, ...