Fiscal
Impôts locaux
Publication du décret pour la déclaration des locaux d'habitation au 30 juin
Le décret attendu prévoit expressément que la déclaration des propriétaires de locaux affectés à l'habitation doit être transmise par l'intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis leur espace sécurisé sur « impôts.gouv.fr ».
Le décret fixe les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires, personnes physiques et morales, de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), de la taxe d'habitation sur les logements vacants et de la taxe annuelle sur les logements vacants.
La déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2023, puis chaque année avant le 30 juin si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration (CGI art. 1418, I).
Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet sont invités à utiliser les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (CGI art. 1418, II).
Le décret précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers. Ainsi, pour chaque local affecté à l'habitation, le propriétaire doit déclarer les informations suivantes (CGI, ann. III art. 332 A) :
-s'il s'en réserve la jouissance, la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant) ;
-s'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants, c'est-à-dire, s'il s'agit de personnes physiques des nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance et, s'il s'agit de personnes morales de leur forme juridique, dénomination et numéro SIREN.
Le décret prévoit que la déclaration doit être transmise par l'intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site « www.impots.gouv.fr » (CGI, ann. III art. 332 A, dernier al.).
Rappelons que la méconnaissance de l'obligation déclarative entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration, ainsi qu'en cas d'omission ou d'inexactitude (CGI art. 1770 terdecies).
Pour aller plus loin
« Dictionnaire Fiscal », RF 2023, § 49815
Décret 2023-324 du 28 avril, JO du 30, texte 1