Social,Paye
Loi emploi des seniors et dialogue social
Publication de la loi sur les seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions professionnelles
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au JO du 25 octobre. Elle contient diverses mesures destinées à favoriser l'emploi des salariés expérimentés, à améliorer le dialogue social dans les entreprises et à faciliter les transitions professionnelles ou les aménagements de fin de carrière.
Transposition de plusieurs accords nationaux interprofessionnels
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, définitivement votée le 15 octobre 2025, vient d’être publiée au journal officiel du 25 octobre.
Cette loi transpose plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus par les partenaires sociaux :
-trois accord du 14 novembre 2024 : ANI sur l’emploi des salariés expérimentés, ANI sur le dialogue social et avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage ;
-et l'ANI du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles.
Emploi des seniors
Du côté de l’emploi des seniors figurent plusieurs mesures :
-la création du contrat de valorisation de l’expérience, un nouveau CDI expérimental visant à favoriser l'embauche de seniors (voir notre actu du 11/07/2025, « Le contrat de valorisation de l'expérience, un nouveau type de CDI expérimental pour embaucher des seniors ») ;
-plusieurs ajustements en matière de mise à la retraite, de retraite progressive, de temps partiel de fin de carrière (voir notre actu du 17/07/2025, « Seniors : la retraite progressive et la mise à la retraite sont aménagées, un temps partiel de fin de carrière est créé ») ;
-un nouveau thème de négociation obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus (voir notre actu du 15/07/2025, « Avec la loi seniors, les « salariés expérimentés en considération de leur âge » vont devenir un thème de négociation obligatoire »).
Réforme de l'entretien professionnel
La loi réforme le régime de l’entretien professionnel, qui est rebaptisé « entretien de parcours professionnel » avec un contenu est enrichi et une périodicité modifiée (c. trav. art. L. 6315-1 modifié) (voir notre actu du 11/07/2025, « L'entretien professionnel va céder la place à l'entretien de parcours professionnel »).
Transition et reconversion professionnelles
Par ailleurs, la loi créée la période de reconversion professionnelle en remplacement de la période de Pro-A et du mécanisme Transitions collectives (voir notre actu du 16/07/2025, « La période de reconversion, un nouveau dispositif pour faciliter les mobilités professionnelles »).
Chômage
Du côté du chômage, la loi écarte du calcul bonus-malus sur les cotisations chômage certains licenciements (voir notre actu du 17/07/2025, « Assurance chômage : le bonus-malus sur la cotisation patronale et l'affiliation des primo entrants au menu de la loi Seniors »).
Notons qu'il faut toutefois un arrêté d’agrément ministériel pour que les ajustements puissent être intégrés à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et entrer en application à la date prévue, à savoir pour le cycle de modulation qui s’ouvrira au 1er mars 2026. La loi modifie par ailleurs le cadre légal des conditions d’affiliation à l’assurance chômage pour que, conformément aux souhaits des partenaires sociales, la durée minimale d’affiliation soit abaissée à 5 mois (au lieu de 6 mois dans le cas généra) pour les primo-entrants).
Dialogue social
En matière de dialogue social, le texte supprime, dès l'entrée en vigueur de la loi (26 octobre 2025), la limitation de 3 mandats successifs applicable aux élus du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus (c. trav. art. L. 2314-33 abrogé) (voir notre actu du 15/07/2025, « Pour les CSE, bientôt la fin de la limitation du nombre de mandats »).
Pour aller plus loin dans les revues |
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Les abonnés aux publications du Groupe Revue Fiduciaire peuvent retrouver le détail des mesures de la loi Séniors sur les sites et dans les publications du Groupe Revue Fiduciaire (en particulier voir RF Paye 361, pp. 19 à 27 pour les métiers de la paye ; voir RF Social, Revue d'actualité 265, pp. 6 à 14 pour les RH et professionnels du droit social ; voir FH 4108 du 6 novembre 2025 à paraître). |
Loi 2025-989 du 24 octobre 2025, JO du 25