Newsletter - ASSERT AVOCATS CONSEILS

À partir du 1^er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure précise portant sur le formalisme de la proposition de CDI et le délai de réponse du salarié. En cas de refus par le salarié du CDI proposé, l’employeur doit le communiquer à l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi), en fournissant plusieurs éléments d’information.

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2024 d’une procédure issue de la loi Marché du travail

Pour mémoire, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a prévu une mesure visant, sous certaines conditions et sauf exceptions, à priver d’allocation chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient par 2 fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire (loi 2022-1598 du 21 décembre 2022, art. 2 ; c. trav. art. L. 5422-1).

Pour les employeurs, cette mesure implique de suivre certaines formalités portant sur (c. trav. art. L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1) :

-la notification de la proposition de CDI au salarié en CDD ou à l’intérimaire ;

-la communication à France Travail du refus par le salarié du CDI proposé.

Un décret était attendu pour mettre en œuvre cette mesure.

Il vient de paraître au Journal officiel du 29 décembre 2023. La nouvelle procédure entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Proposition d’un CDI après un CDD ou une mission d’intérim : les nouvelles formalités à suivre par l’employeur

Propositions de CDI concernées. - L’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui souhaite poursuivre la relation de travail avec un salarié en CDD ou un intérimaire sous la forme d’un CDI doit en faire la proposition écrite au salarié (c. trav. art. L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1).

Les propositions de CDI relevant de cette procédure sont les suivantes :

-si elle concerne un salarié en CDD, la proposition de CDI doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail (c. trav. art. L. 1243-11-1) ;

-si elle concerne un intérimaire à l’issue d’une mission, elle doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail (c. trav. art. L. 1251-33-1).

Les critères de comparaison varient donc selon le contexte contractuel du salarié (CDD, intérim) à qui un CDI est proposé.

Notification de la proposition de CDI. - Le décret précise que la proposition de CDI doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission (c. trav. art. R. 1243-2, I et R. 1251-3-1, I) :

-par lettre recommandée avec accusé de réception ;

-par lettre remise en main propre contre décharge ;

-ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

La proposition doit également indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.

Délai laissé au salarié pour répondre. – L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI (c. trav. art. R. 1243-2, II et R. 1251-3-1, II). Le silence du salarié au terme de ce délai vaut rejet.

Le refus du salarié peut donc soit être expressément formulé pendant le délai de réflexion, soit être exprimé de manière tacite faute de réponse à l’issue du délai.

Signalons que le décret ne donne pas de précision sur ce que serait un « délai raisonnable », à charge pour l’employeur de l’estimer sous le contrôle du juge en cas de litige.

Point de vigilance : en l’absence de fixation d’un délai minimal, les employeurs auront intérêt à éviter les délais excessivement courts pour éviter les risques de contentieux.

L’entreprise doit informer France Travail du refus du salarié

En cas de refus (exprès ou tacite) par le salarié de la proposition de CDI, l’employeur ou l'entreprise utilisatrice doit en informer France Travail, en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé (c. trav. art. L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1).

Délai d’un mois. - Le décret précise que l'employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus (c. trav. art. R. 1243-2, II et R. 1251-3-1, II).

L'information de France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités qui seront précisées par un arrêté ministériel à venir.

Contenu de l’information. - Cette information doit être assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et de plusieurs éléments permettant notamment de justifier dans quelle mesure l'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé en CDD ou à celui de la mission d’intérim effectuée (c. trav. art. R. 1243-2, II et R. 1251-3-1, II). Les éléments requis varient selon que la proposition de CDI concerne un salarié en CDD ou un intérimaire (voir tableau plus loin).

L’information doit être également accompagnée de la mention :

-du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;

-de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai, au terme duquel le refus est réputé acquis.

Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il peut demander des éléments complémentaires à l'employeur ou l’entreprise utilisatrice, qui dispose d'un délai de 15 jours pour y répondre.

Information du salarié par France Travail

À la réception des informations complètes sur le refus de CDI, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de ce refus sur l'ouverture de ses droits à l'allocation chômage (c. trav. art. R. 1243-2, II et R. 1251-3-1, II).

Éléments et informations à transmettre à France Travail en cas de refus du salarié
Refus de CDI après un CDD	Refus de CDI après un contrat de mission (intérim)
Descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure : -l'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé sous CDD ; -la rémunération proposée est au moins équivalente ; -la durée de travail proposée est équivalente ; -la classification de l'emploi est identique ; -le lieu de travail est identique.	Descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure : -l'emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée ; -le lieu de travail est identique.
• Délai laissé au salarié pour répondre • Date de refus (en cas de refus tacite, date d’expiration du délai de réflexion)

Décret 2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29