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Newsletter du 10/11/2023

Flashs
Brèves
L'indemnité de licenciement se calcule à l'expiration normale du préavis, même s'il y a eu dispense d'exécution
Dans cette affaire, une société de média français avait licencié une directrice de l'unité des programmes externes de flux et l'avait dispensée d'exécuter ...
Une société étrangère doit mettre en place le CSE si elle a des salariés en France sous peine de délit d'entrave
Dans cette affaire, une compagnie d'aviation irlandaise prétendait que les 127 salariés qui travaillaient dans un établissement en France, dans des locaux ...
Participation aux résultats : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la contestation du montant des bénéfices
Le Code du travail circonscrit les litiges en matière de participation aux résultats de l'entreprise. Lors de ces contentieux, il n'est d'inspecteurs des ...
Qualification des stock-options en régime de communauté de biens réduite aux acquêts
Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage sont présumés communs ...
L'administration fiscale doit établir la nature de la prestation imposable en BNC lors du rehaussement d'impôt
Après avoir obtenu de l'autorité judiciaire communication d'informations relatives à un virement de 500 000 € effectué en 2008 sur le compte bancaire d'un ...
Mise en ligne des avis de CFE-IFER 2023
Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, ...
Pour la CNIL, l'intelligence artificielle est compatible avec la protection des données personnelles
Le plan d'action de la CNIL pour le déploiement d'une IA respectueuse Le Parlement européen définit l'intelligence artificielle (IA) comme la possibilité, ...
Questions
Articles

Fiscal

Amendements au projet de loi de finances pour 2024
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2023 ...

En bref

Exercice effectif des fonctions de direction pour l'abattement retraite
CE 25 octobre 2023, n° 470394 L'article 150-0 D ter du CGI permet aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite de bénéficier d'un abattement de 500 000 € sur la plus-value ...
Une seule procédure de vérification en présence d'une pluralité d'activités
Lorsqu'un contribuable exerce plusieurs activités mais tient une seule comptabilité et dépose une déclaration fiscale commune, l'administration fiscale n'est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités.
Déduction de la provision pour restructuration générée par un PSE refusée
CAA Paris 10 mai 2023, n° 21PA02447 La provision pour restructuration générée par un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est pas déductible des résultats imposables dès lors que l'obligation de mettre en oeuvre ce plan trouve ...
Même si les faits sont graves, le dirigeant doit pouvoir s'expliquer avant sa révocation
Cass. com. 11 octobre 2023, n° 22-12361 Le président d'une SAS s'est approprié des données essentielles de la société et est révoqué pour faute lourde. Il demande réparation en justice pour révocation abusive. La cour d'appel le ...

Fiscal / Patrimoine / Vie des affaires / Social

Industrie verte : l'essentiel de la loi
Encourager l'usage de matières premières recyclées, sévir face à la gestion illégale de déchets, intégrer les enjeux environnementaux dans les marchés publics, créer un plan d'épargne avenir climat pour les jeunes... Tels sont les principaux ...