Patrimoine
Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu
L’option pour le barème progressif au lieu du PFU applicable de plein droit aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l’année est-elle révocable ?
Pour l’IR dû au titre de 2018 et jusqu’à 2025, l’option pour le barème progressif était non seulement expresse mais également irrévocable.
Il en avait été déduit que (rép. Klinkert n° 3778, JO 24 octobre 2023, AN quest. p. 9400 ; CE 5 avril 2024, n° 490411) :
-le contribuable qui n’avait pas opté pour l’imposition selon le barème progressif de l’IR dans le délai de déclaration pouvait exercer l’option dans le délai de réclamation et en cours de contrôle ;
-alors que celui qui avait exercé l’option lors du dépôt de sa déclaration ne pouvait plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, l’option revêtant un caractère irrévocable.
Dans l’objectif d’assurer une meilleure lisibilité de la norme pour le contribuable, la loi de finances pour 2026 a prévu, à compter de l’IR dû au titre de l'année 2026, de rendre révocable l’option pour le barème progressif exercée par les contribuables pour leurs revenus de capitaux mobiliers perçus et leurs plus-values mobilières réalisées au cours de l'année (CGI art. 200 A, 2). En supprimant le caractère irrévocable de l’option, le législateur permet au contribuable ayant opté pour le barème progressif dans sa déclaration de revenus de revenir sur son option en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation.
Loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 126, I.3°
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Date: 13/04/2026