Fiscal TPE
Date: 2019-07-24
Fiscal
ACTIF SUCCESSORAL
En cas de décès d'une personne employant un salarié à domicile, il est mis automatiquement fin au contrat de travail liant les parties. Le dernier salaire et l'indemnité de congés payés exigibles au titre de l'activité exercée avant le décès de l'employeur et payés par les ayants droits du défunt ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu dû au nom du défunt pour la période s'étendant du 1er janvier de l'année d'imposition à la date du décès. Il correspond à 50 % des sommes rémunérant les services rendus par le salarié ayant travaillé au domicile du défunt.
Ces sommes ne donnent donc pas lieu à un crédit d'impôt sur le revenu pour les héritiers. En revanche, ces derniers sont en droit de déduire ces sommes de l'actif successoral.
Réponse ministérielle Pires Beaune n° 63, JOAN du 25 juin 2019 page 5818
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Date: 01/11/2024