Patrimoine

Donations et successions

Le préciput produit-il des effets sur l’actif successoral au décès même si la modification du régime matrimonial n’a pas été transcrite en marge de l’acte de mariage ?

Les époux mariés en communauté peuvent stipuler dans leur contrat de mariage (initial ou modifié) que le survivant des époux sera autorisé à prélever sur les biens communs, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce donnée de biens (c. civ. art. 1515). Ainsi, au décès du premier conjoint, le survivant exerce un prélèvement sur certains biens communs conformément à la clause de préciput.

Pour la Cour de cassation, la clause de préciput insérée dans un acte de changement de régime matrimonial ayant nécessairement date certaine, s’agissant d’un acte authentique, les prélèvements opérés par le survivant en vertu de celle-ci produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l’actif de succession, peu important la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage. À cet égard, l’administration fiscale n’est pas considérée comme un tiers au regard de l’article 1397, al. 6 du code civil qui stipule que le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit, et à l’égard des tiers, 3 mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage.

Cass. com. 17 juin 2026, n° 25-10143

Date: 09/11/2026

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