Fiscal,Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Régime fiscal de faveur du PEA : c’est la date du 1er versement qui compte
Pour que l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME soit validée et que la période de 5ans, ouvrant droit à l’avantage fiscal associé, commence, il est essentiel d’effectuer un premier versement et ce, dès la signature du contrat.
Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) ou/et sa déclinaison destinée au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (c. mon. et fin. art. L. 221-30).
Dotés d’un régime fiscal de faveur, les produits et les gains réalisés dans le cadre de ces plans sont capitalisés en franchise d’impôt sur le revenu, à condition notamment de n’effectuer aucun retrait ou rachat pendant 5 ans (CGI art. 157, 5° bis).
En l’espèce, un contribuable indiquait avoir ouvert un PEA-PME auprès de sa banque en 2017. Selon lui, grâce à ce plan ouvert depuis plus de 5 ans, il pouvait bénéficier des avantages fiscaux y attachés. Toutefois, il ressort de l’instruction qu’il ne l’avait jamais alimenté jusqu’à une tentative de versement de 1 000 € en juillet 2024 refusée par la banque au motif que le plan ne pouvait plus techniquement être activé.
Saisi du dossier, le Médiateur de l’AMF rappelle quel est le point de départ du délai de 5 ans permettant de bénéficier des avantages fiscaux.
Selon l’article D. 221-113-3 du code monétaire et financier, la date d’ouverture est celle du premier versement. Ainsi, la date d’antériorité fiscale d’un PEA-PME, comme d’un PEA (c. mon. et fin. art. R. 221-111), commence à courir à compter de ce premier versement qui s’entend comme un simple dépôt sur le compte espèces du plan (la majorité des établissements bancaires exigeant un versement initial minimum qui varie d’une banque à l’autre).
Dans la mesure où le plan n’a jamais été valablement ouvert faute de premier versement, le transfert de ce plan vers un autre établissement bancaire est alors inutile. La seule solution consiste pour l’épargnant à ouvrir un nouveau plan.
Pour aller plus loin :
« Dictionnaire fiscal », RF 2025, § 42970
Journal de bord du Médiateur de l’AMF, 2 avril 2025 ; https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/pea-et-pea-pme-limportance-du-premier-versement-pour-valider-la-date-douverture
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Date: 25/04/2025